Neuchatel Civil Court
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- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
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Mesures protectrices de l’union conjugale. Revenu hypothétique. Assistance à l’entretien de l’enfant né d’une précédente union.
CACIV.2021.81Jan 17, 2022FR
Recours contre un refus de prolongation de délai pour produire une traduction.
ARMC.2021.50Jan 10, 2022FR
Mesures protectrices de l’union conjugale. Violation du droit d’être entendu. Motivation de la décision.
CACIV.2021.76Dec 22, 2021FR
Divorce. Sort des frais suite au retrait de l’appel.
CACIV.2021.14Dec 16, 2021FR
Contrat de bail. Transaction judiciaire pour solde de tout compte. Frais accessoires.
CACIV.2021.67Dec 13, 2021FR
Contrat d’assurances complémentaire à l’assurance-maladie sociale. Indemnités journalières. Motivation de la contestation et fardeau de la preuve. Appréciation arbitraire des preuves.
ARMC.2021.67Dec 8, 2021FR
Action en libération de dette. Reconnaissance de dette abstraite (art. 17 CO). Transaction extrajudiciaire.
CACIV.2021.52Dec 7, 2021FR
Contrat de travail. Licenciement abusif. Mobbing. Indemnité pour tort moral.
CACIV.2021.64Dec 3, 2021FR
Contrat de travail, modification du taux d’activité. Dol.
CACIV.2021.79Nov 29, 2021FR
Contrat de travail. Action partielle en procédure simplifiée, suivie d’une demande en procédure ordinaire : premier jugement ultra petita ; autorité de la chose jugée. Bonus et programme d’acquisition d’actions.
CACIV.2021.69Nov 24, 2021FR