Neuchatel Civil Court
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- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
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Licenciement abusif. Principe et montant de l’indemnité.
CACIV.2022.16Apr 21, 2022FR
Faillite. Vraisemblance de la solvabilité.
ARMC.2021.47Apr 14, 2022FR
Jugement de divorce. Contribution d’entretien en faveur de l’épouse.
CACIV.2022.5Apr 8, 2022FR
Action en responsabilité de la collectivité publique consécutive à une prétendue mauvaise prise en charge hospitalière. Péremption selon les art. 10 et 11 aLResp. Tort moral.
CACIV.2021.91Apr 1, 2022FR
Contrat de bail à ferme. Fermage. Interprétation du contrat. Résiliation pour justes motifs. Prolongation du bail à ferme. Motivation de l’appel.
CACIV.2022.7Mar 31, 2022FR
Conditions de la responsabilité des organes sociaux et de la responsabilité aquilienne. Dommage et sa détermination. Fardeau de l’allégation. Motivation de l’appel.
CACIV.2022.4Mar 31, 2022FR
Divorce. Contributions d’entretien en faveur de l’enfant et de l’épouse.
CACIV.2022.3Mar 28, 2022FR
Mesures protectrices de l’union conjugale (garde, contributions d’entretien entre époux et pour des enfants mineurs). Assistance judiciaire.
CACIV.2021.90Mar 19, 2022FR
Modification du jugement de divorce. Faits nouveaux (317 al. 1 CPC). Contributions d’entretien en faveur des enfants. Prise en charge des coûts directs. Répartition de l’excédent. Frais (art. 107 al. 1 let. c CPC)
CACIV.2021.60Mar 10, 2022FR
Gratuité de la procédure d’expulsion d’un locataire de son logement.
ARMC.2021.45Mar 7, 2022FR