Neuchatel Civil Court
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- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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Neuchâtel
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Mesures protectrices de l’union conjugale. Organisation de la garde d’enfants mineurs. Violation du droit d’être entendu (motivation insuffisante d’une décision).
CACIV.2021.56Sep 2, 2021FR
Carences dans l’organisation d’une société. Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d’appel.
CACIV.2021.55Aug 24, 2021FR
Conflit d’intérêts de l’avocat, administrateur d’une société-mère, qui défend en justice les intérêts d’une filiale. Capacité de postuler de l’avocat.
ARMC.2021.25Aug 24, 2021FR
Mise à ban.
ARMC.2021.4Aug 23, 2021FR
Avance de frais. Assistance judiciaire. Recours devenu sans objet.
ARMC.2021.39Aug 23, 2021FR
Action en paternité. Examen de la question de l'autorité parentale conjointe.
CACIV.2021.41Jul 15, 2021FR
Mesures provisionnelles dans une procédure de divorce. Conditions.
CACIV.2021.39Jul 14, 2021FR
Contrat de bail. Réduction de loyer. Frais accessoires.
CACIV.2021.19Jul 7, 2021FR
Renvoi de la liquidation du régime matrimonial à une procédure séparée. Recevabilité du recours : délai et préjudice difficilement réparable.
ARMC.2020.93Jul 7, 2021FR
Divorce : contribution d’entretien en faveur de l’épouse et liquidation du régime matrimonial
CACIV.2021.3Jul 1, 2021FR