Neuchatel Civil Court
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- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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Neuchâtel
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Faillite. Liquidité résultant d’un prêt « Covid-19 ».
ARMC.2020.61Sep 25, 2020FR
Dissimulation ou déclarations inexactes de l’assuré dans le cadre de prestations servies sur la base d’un contrat d’assurance-maladie collective d’indemnités journalières.
CACIV.2020.39Sep 15, 2020FR
Requête de preuve à futur fondée sur un ou des contrats d’entreprise. Droit à la tenue d’une audience. Légitimation des parties Intimées. Voie de droit.
CACIV.2020.40Sep 14, 2020FR
Mainlevée provisoire de l’opposition. Reconnaissance de dette. Vraisemblance de la libération. Reconduction tacite d’un contrat à durée déterminée.
ARMC.2020.30Sep 10, 2020FR
Mesures protectrices de l’union conjugale. Contributions d’entretien en faveur des enfants. Contributions d’entretien entre époux. Prise en compte, comme revenu hypothétique, de dividendes auquel le mari renonce dans le cadre d'un ruling fiscal.
CACIV.2020.33Sep 7, 2020FR
Ratification par le juge d’une convention sur les effets accessoires du divorce.
CACIV.2020.48Sep 4, 2020FR
Divorce. Partage des prétentions de la prévoyance professionnelle.
CACIV.2020.37Sep 4, 2020FR
Mesures provisionnelles dans une procédure de divorce. Contribution d’entretien en faveur du conjoint. Revenus (revenu hypothétique, etc.) et charges (remboursement d’un emprunt, etc.). Priorité de la contribution en faveur du conjoint, par rapport à l’entretien d’enfants majeurs.
CACIV.2020.35Sep 1, 2020FR
Modification d’un jugement de divorce. Mesures provisionnelles. Domicile des enfants déplacé à l’étranger. Décision d’office en matière de frais liés aux relations personnelles et d’entretien. Recevabilité. Compétence du juge matrimonial.
CACIV.2020.50Aug 24, 2020FR
Mainlevée définitive de l’opposition.
ARMC.2020.42Aug 21, 2020FR