Neuchatel Civil Court
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- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
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Mesures protectrices de l’union conjugale. Maxime inquisitoire illimitée. Contributions d’entretien en faveur d’enfants.
CACIV.2021.18May 31, 2021FR
Avance de frais en procédure de divorce.
ARMC.2020.84May 21, 2021FR
Contribution d’entretien pour l’ex-conjoint, après divorce : influence du mariage sur la situation financière d’un époux. Entretien convenable. Revenu hypothétique. Durée de la pension.
CACIV.2021.1May 18, 2021FR
Assistance judiciaire. Indigence.
ARMC.2021.28May 17, 2021FR
Assistance judiciaire. Règlement des frais. Montant des dépens lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire obtient gain de cause. Qualité pour recourir de l’avocat.
ARMC.2020.63May 17, 2021FR
Mainlevée d’opposition. Reconnaissance de dette. Contrat bilatéral. Inexécution totale et exigibilité.
ARMC.2021.6May 3, 2021FR
Indemnisation de l’avocat d’office.
ARMC.2021.27May 3, 2021FR
Mesures provisionnelles. Dénigrement de prestations et risque de confusion.
CCIV.2020.4Apr 23, 2021FR
Contrat de travail. Heures suppémentaires et travail supplémentaire au sens de la Loi sur le travail.
CACIV.2021.8Apr 23, 2021FR
Mesures provisionnelles dans une procédure de divorce. Contributions d’entretien. Revenu hypothétique. Assistance judiciaire.
CACIV.2021.7Apr 6, 2021FR