Tribunal civil Neuchâtel
- Documents
- 2'186
- Période
- 1994–2026
- 7 nov. 1994–11 sept. 2026
- Langues
- 1
- Dernière exécution
- 5 nov. 2026
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Documents
2'186 documents
Mainlevée provisoire. Reconnaissance de dette. Signature du bilan d’une société par son administratrice, elle-même débitrice d’une créance de la société.
ARMC.2020.7326 janv. 2021FR
Servitude d’interdiction/restriction de bâtir. Radiation d’une servitude devenue inutile. Intérêt actuel à la cause, respectivement digne de protection.
CACIV.2020.7822 janv. 2021FR
Motivation du jugement. Allégation des faits pertinents. Contrat de travail. Abandon injustifié de l’emploi. Licenciement immédiat. Conséquences d’un licenciement immédiat injustifié.
CACIV.2020.7329 déc. 2020FR
Droit des successions. Action en nullité du testament. Capacité de disposer du testateur.
CACIV.2020.8218 déc. 2020FR
Mesures provisionnelles. Droit d’être entendu. Droit de réplique inconditionnel.
CACIV.2020.918 déc. 2020FR
Assistance judiciaire. Absence de ressources suffisantes. Solde à disposition.
ARMC.2020.568 déc. 2020FR
Mesures protectrices de l’union conjugale. Modification du lieu de résidence d’enfants.
CACIV.2020.844 déc. 2020FR
Demande de révision d’un arrêt de la Cour d’appel civile. Mesures protectrices de l’union conjugale.
CACIV.2020.424 déc. 2020FR
Mesure d’éloignement et interdiction de prise de contact (art. 28b CC)
CACIV.2020.832 déc. 2020FR
Responsabilité civile extracontractuelle. Dommage causé à un objet sans valeur patrimoniale faisant partie intégrante d’un bien-fonds.
ARMC.2020.4919 nov. 2020FR