Neuchatel Civil Court
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- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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- Sep 18, 2026
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Droit du bail (hausse de loyer suite à des travaux à plus-value). Motivation de l’appel. Locataire protégée dans sa bonne foi. Irrecevabilité, subsidiairement rejet de l’appel.
CACIV.2019.101Jul 8, 2020FR
Droit du bail (annulabilité du congé donné par le bailleur).
CACIV.2019.98Jun 18, 2020FR
Assistance judiciaire.
ARMC.2020.38Jun 17, 2020FR
Suspension de la procédure.
ARMC.2020.32Jun 17, 2020FR
Concurrence déloyale. Compétence à raison du lieu.
CCIV.2017.18Jun 12, 2020FR
Indemnité d’avocat d’office.
ARMC.2020.26Jun 10, 2020FR
Montant de l’avance de frais en procédure de divorce.
ARMC.2020.28Jun 5, 2020FR
Faillite. Audience (art. 168 LP).
ARMC.2020.35Jun 3, 2020FR
Mainlevée provisoire de l’opposition. Reconnaissance de dette.
ARMC.2020.18May 28, 2020FR
Droits réels : litige au sujet de deux servitudes réciproques ; recevabilité des moyens de preuve nouveaux (au stade des débats principaux ; au stade de l’appel) ; principes d’interprétation pour déterminer le contenu d’une servitude.
CACIV.2020.14May 27, 2020FR