Cour civile Neuchâtel
- Documents
- 2'148
- Perioda
- 1994–2026
- 7 nov. 1994–6 mars 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 18-09-2026
Activitad
Documents per onn
Linguas
Part da las versiuns disponiblas
- franzos100%
Chombras
Autras funtaunas
Neuenburg
- Cour de droit public Neuchâtel2'635
- Cour pénale Neuchâtel2'231
- Neuenburg Gesetzessammlung833
- Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte Neuchâtel293
- ch-ne:tax-guidance184
- Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority110
- Tribunal cantonal Neuchâtel98
- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Documents
2'148 documents
Vente immobilière. Garantie pour les défauts. Dol. Annulation du contrat.
CACIV.2019.1169 avr. 2020FR
Mainlevée définitive de l’opposition. Moyens de défense du débiteur. Arbitraire. Motivation du recours.
ARMC.2020.147 avr. 2020FR
Mesures provisionnelles de divorce (portée d’une convention de vie séparée extrajudiciaire, revenu accessoire et frais de logement du débirentier, date de départ des contributions d’entretien, revenu hypothétique de la crédirentière).
CACIV.2019.766 avr. 2020FR
Expulsion suite à un congé pour défaut de paiement du loyer (art. 257d CO). Cas clair (art. 257 CPC). Indemnité pour occupation illicite des locaux.
CACIV.2020.62 avr. 2020FR
Mesures protectrices de l’union conjugale. Compétence locale. Droit applicable. Méthode dite du maintien du train de vie. Provisio ad litem.
CACIV.2019.11224 mars 2020FR
Mainlevée définitive de l’opposition.
ARMC.2020.817 mars 2020FR
Procédure de divorce. Modification de mesures provisionnelles : contribution d'entretien en faveur de l'épouse et interdiction de la reformatio in pejus.
CACIV.2019.1910 mars 2020FR
Mesures protectrices de l’union conjugale (motivation de l’appel, frais professionnels et d’une résidence secondaire du débirentier, prise en compte des coûts indirects des enfants dans leur contribution d’entretien, répartition du disponible, minimum vital des enfants, besoins extraordinaires).
CACIV.2019.673 mars 2020FR
Contrat de vente d’actions. Garantie en raison des défauts de la chose. Dol.
CACIV.2019.1132 mars 2020FR
Irrecevabilité du recours. Transmission à la Cour d’appel civile.
ARMC.2019.12910 favr. 2020FR