Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
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- 5 Nov 2026
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Assistance judiciaire.
ARMC.2020.38Jun 17, 2020FR
Suspension de la procédure.
ARMC.2020.32Jun 17, 2020FR
Concurrence déloyale. Compétence à raison du lieu.
CCIV.2017.18Jun 12, 2020FR
Indemnité d’avocat d’office.
ARMC.2020.26Jun 10, 2020FR
Montant de l’avance de frais en procédure de divorce.
ARMC.2020.28Jun 5, 2020FR
Faillite. Audience (art. 168 LP).
ARMC.2020.35Jun 3, 2020FR
Mainlevée provisoire de l’opposition. Reconnaissance de dette.
ARMC.2020.18May 28, 2020FR
Droits réels : litige au sujet de deux servitudes réciproques ; recevabilité des moyens de preuve nouveaux (au stade des débats principaux ; au stade de l’appel) ; principes d’interprétation pour déterminer le contenu d’une servitude.
CACIV.2020.14May 27, 2020FR
Fixation de la contribution d’entretien dans le cadre d’une demande en paternité (revenu du débirentier, part au loyer afférente à l’intimée, montant des frais divers et des frais de garde de l’enfant, prise en considération des coûts indirects de ce dernier).
CACIV.2020.15May 20, 2020FR
Bail à ferme agricole. Application de l’article 2 al. 2 CC (abus de droit) dans le cadre de la résiliation ordinaire du contrat au sens de l’article 16 LBFA.
CACIV.2020.9May 13, 2020FR