Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- 5 Nov 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Documents
2'186 documents
Mesures provisionnelles de divorce (portée d’une convention de vie séparée extrajudiciaire, revenu accessoire et frais de logement du débirentier, date de départ des contributions d’entretien, revenu hypothétique de la crédirentière).
CACIV.2019.76Apr 6, 2020FR
Expulsion suite à un congé pour défaut de paiement du loyer (art. 257d CO). Cas clair (art. 257 CPC). Indemnité pour occupation illicite des locaux.
CACIV.2020.6Apr 2, 2020FR
Mesures protectrices de l’union conjugale. Compétence locale. Droit applicable. Méthode dite du maintien du train de vie. Provisio ad litem.
CACIV.2019.112Mar 24, 2020FR
Mainlevée définitive de l’opposition.
ARMC.2020.8Mar 17, 2020FR
Procédure de divorce. Modification de mesures provisionnelles : contribution d'entretien en faveur de l'épouse et interdiction de la reformatio in pejus.
CACIV.2019.19Mar 10, 2020FR
Mesures protectrices de l’union conjugale (motivation de l’appel, frais professionnels et d’une résidence secondaire du débirentier, prise en compte des coûts indirects des enfants dans leur contribution d’entretien, répartition du disponible, minimum vital des enfants, besoins extraordinaires).
CACIV.2019.67Mar 3, 2020FR
Contrat de vente d’actions. Garantie en raison des défauts de la chose. Dol.
CACIV.2019.113Mar 2, 2020FR
Irrecevabilité du recours. Transmission à la Cour d’appel civile.
ARMC.2019.129Feb 10, 2020FR
Mainlevée définitive de l’opposition. Moyens libératoires. Contribution d’entretien au-delà de la majorité d’un enfant.
ARMC.2019.125Feb 10, 2020FR
Rejet d’un recours contre un jugement de faillite : rappel de ce qu’il faut rendre vraisemblable pour obtenir l’annulation du jugement de faillite.
ARMC.2019.122Feb 4, 2020FR