Neuchatel Civil Court
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- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
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Procédure de cas clair. Décompte de fin de bail. Réduction très partielle du montant alloué. Pas d’examen d’office des critiques non formulées.
CACIV.2019.102Jan 30, 2020FR
Inventaire d’une succession.
ARMC.2019.119Jan 27, 2020FR
Faillite volontaire. Conditions.
ARMC.2019.124Jan 23, 2020FR
Mainlevée provisoire de l’opposition. Reconnaissance de dette. Langue de la procédure.
ARMC.2019.114Jan 22, 2020FR
Mise en application de l’exigence de comparution personnelle à l’audience de conciliation pour une entreprise individuelle (art. 204 al. 1 CPC).
CACIV.2019.107Jan 21, 2020FR
Mesures protectrices de l’union conjugale. Constatations verbalisées sous la qualification de décision partielle. Impôt à la source, estimation. Répartition de la charge d’entretien d’un enfant.
CACIV.2019.88Jan 3, 2020FR
Mesures protectrices de l’union conjugale. Garde alternée.
CACIV.2019.83Dec 18, 2019FR
Requête d’assistance judiciaire. Preuves nouvelles en procédure de recours.
ARMC.2019.115Dec 16, 2019FR
Avance de frais.
ARMC.2019.105Dec 16, 2019FR
Licenciement ordinaire d’un contrat de travail. Caractère abusif de ce licenciement nié en l’espèce.
CACIV.2019.100Dec 12, 2019FR