Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- 5 Nov 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Documents
2'186 documents
Faillite volontaire. Conditions.
ARMC.2019.110Dec 6, 2019FR
Faillite. Vraisemblance de la solvabilité.
ARMC.2019.94Dec 3, 2019FR
Demande de renvoi d'audience. Délai de recours.
ARMC.2019.102Nov 27, 2019FR
Recevabilité du recours. Notification d’une décision envoyée par pli recommandé.
ARMC.2019.78Nov 26, 2019FR
Mainlevée provisoire de l’opposition. Reconnaissance de dette.
ARMC.2019.98Nov 25, 2019FR
Procédure devenue sans objet. Répartition des frais.
ARMC.2019.92Nov 21, 2019FR
Contrat de travai. Exception d’inexécution. Moment où elle doit être invoquée.
ARMC.2019.95Nov 19, 2019FR
Appel contre un jugement en complément. Validité d’un renvoi à agir dans une action ultérieure en lieu et place de la déclaration d’irrecevabilité d’une conclusion.
CACIV.2019.78Nov 18, 2019FR
Sûretés en garantie des dépens. Domicile d’une partie et autres circonstances.
ARMC.2019.91Nov 13, 2019FR
Droit d’être entendu.
ARMC.2019.90Nov 13, 2019FR