Cour civile Neuchâtel
- Dokumente
- 2'186
- Zeitraum
- 1994–2026
- 7. Nov. 1994–11. Sept. 2026
- Sprachen
- 1
- Letzter Lauf
- 05.11.2026
Aktivität
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- Französisch100 %
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Conflit d’intérêts de l’avocat, administrateur d’une société-mère, qui défend en justice les intérêts d’une filiale. Capacité de postuler de l’avocat.
ARMC.2021.2524. Aug. 2021FR
Mise à ban.
ARMC.2021.423. Aug. 2021FR
Avance de frais. Assistance judiciaire. Recours devenu sans objet.
ARMC.2021.3923. Aug. 2021FR
Action en paternité. Examen de la question de l'autorité parentale conjointe.
CACIV.2021.4115. Juli 2021FR
Mesures provisionnelles dans une procédure de divorce. Conditions.
CACIV.2021.3914. Juli 2021FR
Contrat de bail. Réduction de loyer. Frais accessoires.
CACIV.2021.197. Juli 2021FR
Renvoi de la liquidation du régime matrimonial à une procédure séparée. Recevabilité du recours : délai et préjudice difficilement réparable.
ARMC.2020.937. Juli 2021FR
Divorce : contribution d’entretien en faveur de l’épouse et liquidation du régime matrimonial
CACIV.2021.31. Juli 2021FR
Sûretés en garantie du paiement des dépens. « autres raisons » au sens de l’article 99 al. 1 let. d CPC. Montant des sûretés.
ARMC.2021.2114. Juni 2021FR
Mainlevée provisoire. Contrat de prêt. Versement de la somme prêtée à l’emprunteur.
ARMC.2021.1314. Juni 2021FR