Cour civile Neuchâtel
- Documents
- 2'186
- Perioda
- 1994–2026
- 7 nov. 1994–11 sett. 2026
- Linguas
- 1
- Cuvrida
- 100%
- 2'185 da 2'193
- Ultima execuziun
- 06-11-2026
Activitad
Documents per onn
Linguas
Part da las versiuns disponiblas
- franzos100%
Chombras
Documents
2'186 documents
Contrat de travail. Congé abusif.
CACIV.2018.106 fan. 2018FR
Mandat. Abus de droit.
ARMC.2018.305 fan. 2018FR
Avis aux débiteurs pour la contribution due à l’épouse.
CACIV.2018.354 fan. 2018FR
Mesures provisoires dans une procédure en divorce. Requête de modification de mesures protectrices de l’union conjugale antérieures.
CACIV.2018.393 fan. 2018FR
Recevabilité du recours contre une décision sur preuves.
ARMC.2018.4327 zercl. 2018FR
Faillite. Vraisemblance de la solvabilité.
ARMC.2018.4022 zercl. 2018FR
Suspension de la procédure.
ARMC.2018.3222 zercl. 2018FR
Mandat d’avocat d’office et indemnité.
ARMC.2018.3121 zercl. 2018FR
Recevabilité de la demande unilatérale en divorce après suspension de la vie commune. Notion de « vie séparée ».
CACIV.2018.2614 zercl. 2018FR
Action en libération de dette. Contrat de vente immobilière. Validité d’une clause d’exclusion de garantie.
CACIV.2018.1314 zercl. 2018FR