Neuchatel Civil Court
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- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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Mesures provisionnelles. Radiation des pouvoirs des membres du conseil d’administration d’une SA. Interdiction faite auxdits membres d’engager la société et convocation d’une assemblée générale.
CACIV.2017.88Feb 13, 2018FR
Expulsion. Procédure sommaire - cas clair.
ARMC.2018.6Feb 8, 2018FR
ARMC.2017.98
Feb 8, 2018FR
Faillite. Vraisemblance de la solvabilité.
ARMC.2017.89Feb 5, 2018FR
Faillite. Vraisemblance de la solvabilité.
ARMC.2017.96Jan 18, 2018FR
Sûretés en garantie de dépens. Assistance judiciaire.
ARMC.2017.97Jan 17, 2018FR
Faillite volontaire. Conditions.
ARMC.2017.99Jan 11, 2018FR
Passage nécessaire. Situation des héritiers de l’auteur de l’auto-enclavement.
CACIV.2017.29Jan 9, 2018FR
Indemnité d'avocat d'office.
ARMC.2017.95Dec 21, 2017FR
Mesures de sûreté successorales. Administration d’office d’une succession et inventaire conservatoire.
CACIV.2017.52Dec 15, 2017FR