Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
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- 1
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- 100%
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- Last run
- 6 Nov 2026
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Conclusion introduite selon la mauvaise procédure. Atteinte à la personnalité (art. 28ss CC). Réparation du tort moral (art. 49 CO).
CACIV.2017.82May 15, 2018FR
Mainlevée définitive de l’opposition. Sursis accordé au débiteur.
ARMC.2018.27May 15, 2018FR
Avis aux débiteurs.
CACIV.2018.1May 14, 2018FR
Nullité d'une clause de prohibition de concurrence insérée dans un contrat de travail.
CACIV.2018.6May 9, 2018FR
Motivation de l’appel. Défaut de la chose louée. Réduction du loyer. Abus de droit.
CACIV.2017.70May 9, 2018FR
Classement du dossier. Décision sur frais et dépen. Indemnité d'avocat d'office.
ARMC.2018.23May 8, 2018FR
Faillite. Vraisemblance de la solvabilité.
ARMC.2018.21May 8, 2018FR
Indemnité d'avocat d'office.
ARMC.2018.24May 4, 2018FR
Délai de prescription en matière de contrat d’assurance. Abus de droit nié.
CACIV.2017.90May 3, 2018FR
Assistance judiciaire.
ARMC.2018.19Apr 20, 2018FR