Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'296
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Sep 8, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- 4 Nov 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Documents
2'296 documents
Non-entrée en matière. Abus de confiance, éventuellement escroquerie.
ARMP.2025.70Jul 15, 2025FR
Interdiction de postuler. Conflit d’intérêts.
ARMP.2025.68Jul 14, 2025FR
Suspension de la procédure.
ARMP.2025.69Jul 10, 2025FR
Envoi de médicaments (dont un stupéfiant) pour usage personnel d’Espagne en Suisse dans le cercle familial. Erreur sur les faits (LStup) et sur l’illicéité (LPTh, quantité autorisée).
CPEN.2024.69Jul 9, 2025FR
Mise sous scellés. Procédure. Droits de la personnalité.
ARMP.2025.71Jul 7, 2025FR
Suspension de la procédure.
ARMP.2025.65Jul 4, 2025FR
Présomption d’innocence. Menaces aggravées. Voies de fait aggravées. Tentative de lésions corporelles. Contrainte sexuelle. Expulsion. Recevabilité de l’appel. Refus d’entendre l’expert psychiatre. Conditions de détention inhumaines.
CPEN.2024.68Jul 3, 2025FR
Fixation de la peine. Tentative de viol.
CPEN.2024.76Jul 2, 2025FR
Récusation d’un procureur. Apparence de prévention. Dénonciation d’un avocat à l’autorité de surveillance.
ARMP.2025.64Jun 30, 2025FR
Retrait de plainte. Recevabilité du recours contre l’admission – ou le non-retrait – de la qualité de plaignant. Examen in casu.
ARMP.2025.57Jun 26, 2025FR