Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'298
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Sep 16, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- 5 Nov 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Documents
2'298 documents
Récusation du ministère public et d’un de ses représentants. Apparence de partialité. Non-entrée en matière. Abus d’autorité.
ARMP.2024.176Dec 17, 2024FR
Disjonction de causes.
ARMP.2024.167Dec 17, 2024FR
infractions graves contre la loi sur les stupéfiants. Complicité. Fixation de la peine. Sursis partiel. Expulsion.
CPEN.2024.28Dec 5, 2024FR
Présomption d’innocence. Infractions graves contre la loi sur les stupéfiants. Complicité. Fixation de la peine. Effet de l’atténuation. Répartition des frais de la procédure pénale entre deux prévenus.
CPEN.2024.20Dec 5, 2024FR
Défense d’office. Indigence. Nécessité de l’assistance d’un mandataire.
ARMP.2024.179Dec 5, 2024FR
Classement. Menaces.
ARMP.2024.142Dec 2, 2024FR
Délai d’opposition à une ordonnance pénale. Notification à une personne autorisée par le destinataire. Restitution de délai.
ARMP.2024.165Nov 29, 2024FR
Contraventions à la LCR. Pouvoir d’examen de la Cour pénale. Examen de l’exploitabilité d’un enregistrement vidéo réalisé par un particulier. Droit de participer à l’administration des preuves.
CPEN.2024.41Nov 25, 2024FR
Assistance judiciaire gratuite pour la plaignante, indigence. Bonne foi et interdiction de l’abus de droit.
ARMP.2024.168Nov 25, 2024FR
Non-entrée en matière. Lésions corporelles simples ou voies de fait. Injures. Compensation d’injures et de voies de fait.
ARMP.2024.153Nov 22, 2024FR