Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'298
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Sep 16, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- 5 Nov 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Documents
2'298 documents
Indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercie raisonnable des droits de procédure.
ARMP.2024.157Nov 1, 2024FR
Ordonnance de non-entrée en matière. Dénonciation calomnieuse. Diffamation. Calomnie.
ARMP.2024.126Nov 1, 2024FR
Demande de révision d’un arrêt de l’ARMP rendu en matière de saisie de données signalétiques.
CPEN.2023.48Oct 30, 2024FR
Refus de consultation du dossier.
ARMP.2024.136Oct 21, 2024FR
Frais judiciaires relatifs à une requête visant à mettre en place une mesure de protection de la partie plaignante. Notion de « décisions intermédiaires » .
ARMP.2024.131Oct 18, 2024FR
Retrait du dossier de deux rapports de police.
ARMP.2024.140Oct 16, 2024FR
Ordonnance de non-entrée en matière. Vol. dommages à la propriété. Violation de domicile. Caractère incomplet de l’instruction.
ARMP.2024.114Oct 15, 2024FR
Récusation d’une juge du tribunal de police. Attribution aléatoire des causes au sein dudit tribunal.
ARMP.2024.141Oct 14, 2024FR
Fixation de la peine. Sursis. Recel. Infraction patrimoniale d’importance mineure.
CPEN.2024.5Oct 8, 2024FR
Faux dans les certificats.
CPEN.2024.10Oct 7, 2024FR