Cour pénale Neuchâtel
- Documenti
- 2'231
- Periodo
- 1994–2026
- 29 apr 1994–9 mar 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 18 set 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Altre fonti
Neuchâtel
- Cour de droit public Neuchâtel2'635
- Cour civile Neuchâtel2'148
- Legislazione Neuchâtel833
- Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte Neuchâtel293
- ch-ne:tax-guidance184
- Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority110
- Tribunal cantonal Neuchâtel98
- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Documenti
2'231 documenti
Principe de l’accusation. Présomption d’innocence. Hmicide involontaire. Violation des règles de l’art de construire par négligence.
CPEN.2023.8024 apr 2024FR
Délai d’opposition à une ordonnance pénale. Présomption de notification. Restitution de délai.
ARMP.2024.4724 apr 2024FR
Escroquerie à l’aide sociale.
CPEN.2022.5423 apr 2024FR
Non-entrée en matière.Intérêt juridiquement protégé. Faux dans les titres. Obtention frauduleuse d’une constatation fausse. Fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce.
ARMP.2024.4423 apr 2024FR
Non-entrée en matière. Violation de domicile, violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues. Dommages à la propriété.
ARMP.2024.1723 apr 2024FR
Ordonnance de non-entrée en matière ensuite d’un accident de la circulation routière. Frais mis à la charge de la prévenue libérée.
ARMP.2024.822 apr 2024FR
Ordonnance de non-entrée en matière ensuite d’un accident de la circulation routière. Lésions corporelles par négligence.
ARMP.2024.3722 apr 2024FR
Séquestre d’un ordinateur et d’un téléphone portables.
ARMP.2024.469 apr 2024FR
Montant de l’indemnité de l’avocat d’office.
ARMP.2024.318 apr 2024FR
Confiscation et destruction de téléphones portables. Lien de connexité avec les infractions.
CPEN.2023.343 apr 2024FR