Neuchatel Criminal Court
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- 2'231
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- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'231 documents
Question de savoir si certaines activités des avocats d’office relatives à une procédure d’entraide judiciaire internationale doivent être indemnisées ou non.
ARMP.2024.20Mar 6, 2024FR
Violation d’une obligation d’entretien. Compétence territoriale.
ARMP.2024.11Mar 4, 2024FR
Frais mis à la charge du prévenu dans le cadre d’une ordonnance de non-entrée en matière et de classement.
ARMP.2023.164Feb 13, 2024FR
Séquestre d’un véhicule automobile à des fins de confiscation.
ARMP.2024.2Feb 6, 2024FR
Dommages à la propriété considérables. Coactivité. Imputation de la détention.
CPEN.2023.73Jan 30, 2024FR
Principe de l’unité de la procédure. Recours contre une décision du tribunal de première instance. Retrait du recours.
ARMP.2023.143Jan 30, 2024FR
Détermination de la lex mitior. Fixation de la peine d’amende après renvoi du Tribunal fédéral.
CPEN.2021.49Jan 29, 2024FR
Lésions corporelles simples. Contrainte. Violation de diverses règles de la circulation routière.
CPEN.2023.24Jan 26, 2024FR
Tentative de violation de domicile. Fixation de la peine. Responsabilité restreinte. Absence d’intérêt à punir. Atteinte par les conséquences de son acte.
CPEN.2022.9Jan 25, 2024FR
Confirmation d’une ordonnance de non entrée en matière en lien avec une fouille dans un véhicule qui a été effectué par un policier dans un contexte douteux qui justifiait un tel acte d’enquête.
ARMP.2024.3Jan 24, 2024FR