Neuchatel Criminal Court
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- Apr 29, 1994–Sep 16, 2026
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Séquestre. Restitution de valeurs patrimoniales à l’ayant droit (art. 267 al. 2 CPP). Contestation sur leur propriété (art. 267 al. 5 CPP)
ARMP.2024.77Sep 10, 2024FR
Preuves par ouï dire. Lésions corporelles graves et simples. Contenu de l’acte d’accusation.
CPEN.2024.9Sep 6, 2024FR
Droit d’accès au dossier. Mandataire chargé de la défense d’office. Violation des droits fondamentaux en cas d’entrave pendant une audition d’arrestation.
ARMP.2024.115Sep 6, 2024FR
Diffamation. Frais et indemnités.
CPEN.2023.75Sep 3, 2024FR
Classement. Lésions corporelles simples. Voies de fait. Dommages à la propriété. Injures. Menaces. Insoumission à une décision de l’autorité. Absence d’intérêt à punir. Réparation.
ARMP.2024.103Aug 28, 2024FR
Non-entrée en matière. Lésions corporelles par négligence.
ARMP.2024.100Aug 28, 2024FR
Dénonciation calomnieuse. Expulsion facultative.
CPEN.2023.78Aug 19, 2024FR
Retard injustifié. Recours devenu sans objet. Frais et indemnités.
ARMP.2024.74Aug 19, 2024FR
Procédure simplifiée. Validité du consentement donné à l’acte d’accusation.
CPEN.2023.53Aug 15, 2024FR
Preuves illicites. Défense obligatoire et mise en œuvre de celle-ci. Investigation policière. Instruction par le ministère public.
ARMP.2024.108Aug 14, 2024FR