Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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Ordonnance de classement. Contrainte sexuelle. Actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance. Désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel.
ARMP.2024.51May 13, 2024FR
Révocation, par le ministère public, d’un mandat de défenseur d’office et interdiction de postuler faite à un avocat dans le cadre de mandats privés.
ARMP.2024.40May 13, 2024FR
Récusation du représentant du Ministère public.
ARMP.2024.21May 13, 2024FR
Perte de maîtrise du véhicule. Violation grave des règles de la circulation routière. Fixation de la peine.
CPEN.2023.82May 8, 2024FR
Non-entrée en matière. Utilisation abusive d’une installation de télécommunication.Contrainte.
ARMP.2024.30May 8, 2024FR
Escroquerie et faux dans les certificats. Injures (art. 177 al. 2). Sursis et révocation.
CPEN.2023.54May 7, 2024FR
Gestion déloyale. Condamnation aux frais du prévenu.
CPEN.2023.33Apr 29, 2024FR
Non-entrée en matière et classement. Homicide par négligence et lésions corporelles par négligence.
ARMP.2024.50Apr 29, 2024FR
Classement. Contrainte. Poursuite sur plainte et d’office.
ARMP.2024.12Apr 29, 2024FR
Recel.
CPEN.2023.66Apr 25, 2024FR