Arrêtés du Conseil fédéral

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Documents
1'256
Période
1999–2026
7 sept. 1999–22 oct. 2026
Langues
3
Couverture
87 %
1'256 sur 1'441
Dernière exécution
24 oct. 2026

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Activité

Documents par année

Langues

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Types de publications

Les plus cités

Décision de portée générale concernant l’octroi de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine

BBl 2025 307421 oct. 2025275 documents citant

Décision de portée générale concernant l’octroi de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction

BBl 2003 62517 juin 200363 documents citant

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction

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Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 9 juin 2013 (Initiative populaire «Election du Conseil fédéral par le peuple»; modifications urgentes de la loi sur l'asile)

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de la branche du travail temporaire

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Arrêté du Conseil fédéral du 17 mai 2000 constatant le résultat de la votation populaire du 12 mars 2000

BBl 2000 61530 mai 200025 documents citant

Décision de portée générale concernant l’octroi de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine

BBl 2026 220419 août 202623 documents citant

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction

BBl 2015 198924 nov. 201523 documents citant

Autres sources

Confédération

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Documents

1'256 documents

Arrêté du Conseil fédéral relatif à la dérogation aux dispositions impératives du droit du bail du contrat‑cadre de baux à loyer «Règles et usages locatifs du canton de Vaud»

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Bundesratsbeschluss über die Allgemeinverbindlicherklärung des Gesamtarbeitsvertrages für das Holzbaugewerbe

BBl 2026 97921 avr. 2026DE

Bundesratsbeschluss über die erleichterte Allgemeinverbindlicherklärung des Gesamtarbeitsvertrages für die Reinigungsbranche in der Deutschschweiz

BBl 2026 96620 avr. 2026DE

Bundesratsbeschluss über die Allgemeinverbindlicherklärung des Gesamtarbeitsvertrages für die Reinigungsbranche in der Deutschschweiz

BBl 2026 96520 avr. 2026DE

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés

BBl 2026 90810 avr. 2026FR

Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 14 juin 2026

BBl 2026 71924 mars 2026FR

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BBl 2026 60117 mars 2026FR

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention relative à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers de la plâtrerie-peinture

BBl 2026 60017 mars 2026FR

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour l’industrie de la peinture et de la plâtrerie

BBl 2026 58016 mars 2026FR

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BBl 2026 57916 mars 2026FR