Parliamentary business
- Documents
- 68'497
- Date range
- 1978–2026
- Jun 5, 1978–Nov 3, 2026
- Languages
- 5
- Coverage
- 99%
- 68'497 of 68'853
- Last run
- 5 Nov 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- German37%
- French37%
- Italian26%
- English0%
- Romansh0%
Types of business
- Parliamentary business17'828
- Interpellation17'570
- Motion13'772
- Postulate6'337
- Parliamentary initiative3'095
- Federal Council business2'767
- Query2'518
- Simple query1'254
- Petition1'160
- Parliamentary business898
- Cantonal initiative700
- Urgent interpellation459
Most cited
Réduire le risque de l'utilisation de pesticides
19.475Aug 29, 2019255 citing documents
Adaptation du Code de procédure pénale
14.3383May 15, 2014141 citing documents
Orientation future de la politique agricole
20.3931Aug 20, 2020115 citing documents
Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l'invalidité dans le calcul du taux d'invalidité
22.3377Apr 6, 2022101 citing documents
Développer l'économie circulaire en Suisse
20.433May 19, 2020100 citing documents
Sécurité intérieure. Clarification des compétences
10.3045Mar 3, 201091 citing documents
Perception de frais pour les procédures portées devant les tribunaux cantonaux des assurances
09.3406Apr 29, 200986 citing documents
Plan d'action pour la réduction de l'exposition de l'homme et de l'environnement aux substances chimiques persistantes
22.4585Dec 16, 202268 citing documents
Rapport sur l'orientation future de la politique agricole. Concrétisation de la ligne stratégique
22.4251Oct 10, 202264 citing documents
Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs
12.400Feb 21, 201260 citing documents
Documents
68'497 documents
Droit de retrait : aucun.e salarié.e ne doit être contraint.e de risquer sa vie ou son intégrité
26.4583Oct 2, 2026FR
Pour un moratoire sur la hausse des primes de l'assurance obligatoire des soins pour l'année 2028
26.4582Oct 2, 2026FR
La liberté de choix des consommateurs est-elle garantie ?
26.4581Oct 2, 2026FR
Rabais et rétrocessions dans l’AOS. Rendre aux assurés ce qui leur appartient.
26.4580Oct 2, 2026FR
Renforcement de la défense incendie aérienne
26.4579Oct 2, 2026FR
Renforcer sans délai les obligations de vigilance des banques face aux arnaques et aux fraudes patrimoniales
26.4578Oct 2, 2026FR
Inégalité d'exposition à l'inflation en Suisse : le Conseil fédéral sous-estime-t-il la paupérisation des bas revenus ?
26.4577Oct 2, 2026FR
Garantir la sécurité d’approvisionnement pour les tissus humains destinés à la transplantation : quelle stratégie nationale pour la Suisse ?
26.4576Oct 2, 2026FR
Élaboration d’un nouveau modèle de loyer
26.4575Oct 2, 2026FR
De nouvelles pauses thérapeutiques doivent-elles être imposées aux patients souffrant de migraine qui sont traités avec succès ?
26.4574Oct 2, 2026FR