Parliamentary business
- Documents
- 68'497
- Date range
- 1978–2026
- Jun 5, 1978–Nov 3, 2026
- Languages
- 5
- Coverage
- 99%
- 68'497 of 68'853
- Last run
- 5 Nov 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- German37%
- French37%
- Italian26%
- English0%
- Romansh0%
Types of business
- Parliamentary business17'828
- Interpellation17'570
- Motion13'772
- Postulate6'337
- Parliamentary initiative3'095
- Federal Council business2'767
- Query2'518
- Simple query1'254
- Petition1'160
- Parliamentary business898
- Cantonal initiative700
- Urgent interpellation459
Most cited
Réduire le risque de l'utilisation de pesticides
19.475Aug 29, 2019255 citing documents
Adaptation du Code de procédure pénale
14.3383May 15, 2014141 citing documents
Orientation future de la politique agricole
20.3931Aug 20, 2020115 citing documents
Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l'invalidité dans le calcul du taux d'invalidité
22.3377Apr 6, 2022101 citing documents
Développer l'économie circulaire en Suisse
20.433May 19, 2020100 citing documents
Sécurité intérieure. Clarification des compétences
10.3045Mar 3, 201091 citing documents
Perception de frais pour les procédures portées devant les tribunaux cantonaux des assurances
09.3406Apr 29, 200986 citing documents
Plan d'action pour la réduction de l'exposition de l'homme et de l'environnement aux substances chimiques persistantes
22.4585Dec 16, 202268 citing documents
Rapport sur l'orientation future de la politique agricole. Concrétisation de la ligne stratégique
22.4251Oct 10, 202264 citing documents
Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs
12.400Feb 21, 201260 citing documents
Documents
68'497 documents
Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) et un crédit d’engagement pour les systèmes de transmission d’informations, d’alertes et d’alarmes à la population. Modification
26.079Oct 28, 2026FR
Rapport sur le classement des motions 16.3066 Nantermod « Taxis, VTC et Uber. Pour une concurrence plus loyale », 16.3068 Derder « Adapter la loi sur la circulation routière aux nouvelles offres » et 17.3924 Nantermod « Permis de conduire. Mêmes véhicules, mêmes routes, même permis »
26.078Oct 28, 2026FR
Loi sur les forces hydrauliques. Modification
26.077Oct 28, 2026FR
La chasse durant la nuit doit rester du ressort des cantons
26.4710Oct 27, 2026FR
Renforcer la souveraineté numérique par des règles contraignantes pour les marchés publics
26.4709Oct 27, 2026FR
Pour une coopération internationale suisse responsable
26.4708Oct 21, 2026FR
Renforcer le partenariat avec le Canada
26.4707Oct 21, 2026FR
Combler une lacune dans la prise en charge des personnes nécessitant des soins très complexes et spécialisés
26.4706Oct 19, 2026FR
Renforcer l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière et l'adapter aux défis actuels de la formation, du marché du travail et de la société
26.475Oct 16, 2026FR
Réserver la croix suisse aux produits fabriqués ou transformés en Suisse
26.474Oct 16, 2026FR