Parliamentary business
- Documents
- 68'497
- Date range
- 1978–2026
- Jun 5, 1978–Nov 3, 2026
- Languages
- 5
- Coverage
- 99%
- 68'497 of 68'853
- Last run
- 5 Nov 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- German37%
- French37%
- Italian26%
- English0%
- Romansh0%
Types of business
- Parliamentary business17'828
- Interpellation17'570
- Motion13'772
- Postulate6'337
- Parliamentary initiative3'095
- Federal Council business2'767
- Query2'518
- Simple query1'254
- Petition1'160
- Parliamentary business898
- Cantonal initiative700
- Urgent interpellation459
Most cited
Réduire le risque de l'utilisation de pesticides
19.475Aug 29, 2019255 citing documents
Adaptation du Code de procédure pénale
14.3383May 15, 2014141 citing documents
Orientation future de la politique agricole
20.3931Aug 20, 2020115 citing documents
Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l'invalidité dans le calcul du taux d'invalidité
22.3377Apr 6, 2022101 citing documents
Développer l'économie circulaire en Suisse
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Sécurité intérieure. Clarification des compétences
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Perception de frais pour les procédures portées devant les tribunaux cantonaux des assurances
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Plan d'action pour la réduction de l'exposition de l'homme et de l'environnement aux substances chimiques persistantes
22.4585Dec 16, 202268 citing documents
Rapport sur l'orientation future de la politique agricole. Concrétisation de la ligne stratégique
22.4251Oct 10, 202264 citing documents
Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs
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Documents
68'497 documents
Sur quelle base le Conseil fédéral a-t-il pris ses décisions du 24 juin ?
26.7973Sep 23, 2026FR
Affaire des F-35. Quand commence le délai de prescription de trois ans prévu à l’art. 23, al. 1, de la loi sur la responsabilité ?
26.7972Sep 23, 2026FR
Projet d'autoroute en Haute-Savoie: agir avant qu'il ne soit trop tard
26.7971Sep 23, 2026FR
Acquisition d’avions de combat F-35
26.7970Sep 23, 2026FR
Mesures visant à interrompre la prescription dans l’affaire des F-35. Sur quels éléments le Conseil fédéral fonde-t-il ses affirmations ?
26.7969Sep 23, 2026FR
Responsabilités dans l’administration fédérale
26.7968Sep 23, 2026FR
Le Conseil fédéral accorde-t-il plus d’importance au maïs, aux vaches et aux épicéas qu’aux truites de rivière, aux brochets et aux perches ?
26.7967Sep 23, 2026FR
Début des travaux de l'A412 en Haute-Savoie avant la fin des procédures de consultations. Quelle est la position du Conseil Fédéral ?
26.7966Sep 23, 2026FR
Respect de la Convention d'Espoo et arrêt immédiat des travaux destructeurs de l'A412 en Haute-Savoie
26.7965Sep 23, 2026FR
Nouveau modèle Swiss Olympic : qui paie la facture ?
26.7964Sep 23, 2026FR