Parliamentary business
- Documents
- 68'497
- Date range
- 1978–2026
- Jun 5, 1978–Nov 3, 2026
- Languages
- 5
- Coverage
- 99%
- 68'497 of 68'853
- Last run
- 5 Nov 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- German37%
- French37%
- Italian26%
- English0%
- Romansh0%
Types of business
- Parliamentary business17'828
- Interpellation17'570
- Motion13'772
- Postulate6'337
- Parliamentary initiative3'095
- Federal Council business2'767
- Query2'518
- Simple query1'254
- Petition1'160
- Parliamentary business898
- Cantonal initiative700
- Urgent interpellation459
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Réduire le risque de l'utilisation de pesticides
19.475Aug 29, 2019255 citing documents
Adaptation du Code de procédure pénale
14.3383May 15, 2014141 citing documents
Orientation future de la politique agricole
20.3931Aug 20, 2020115 citing documents
Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l'invalidité dans le calcul du taux d'invalidité
22.3377Apr 6, 2022101 citing documents
Développer l'économie circulaire en Suisse
20.433May 19, 2020100 citing documents
Sécurité intérieure. Clarification des compétences
10.3045Mar 3, 201091 citing documents
Perception de frais pour les procédures portées devant les tribunaux cantonaux des assurances
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Plan d'action pour la réduction de l'exposition de l'homme et de l'environnement aux substances chimiques persistantes
22.4585Dec 16, 202268 citing documents
Rapport sur l'orientation future de la politique agricole. Concrétisation de la ligne stratégique
22.4251Oct 10, 202264 citing documents
Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs
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Documents
68'497 documents
Assurer à la Suisse un rôle de leader dans la gouvernance internationale de la sécurité de l’IA
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Rente pour enfant AI : inclure entièrement la 25e année de formation.
26.4652Oct 2, 2026FR
Une base légale conforme aux principes de l’État de droit pour permettre la recherche automatisée de véhicules et la surveillance du trafic dans le domaine douanier
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Que doit-on penser de la récente proposition d’autorégulation de l’agro-industrie pour limiter sa publicité ciblant les enfants ?
26.4650Oct 2, 2026FR
Examiner les modalités d’une régulation de la vente de gaz hilarant aux mineurs
26.4649Oct 2, 2026FR
Phase de conduite accompagnée d’un an : exception pour les personnes exerçant une activité professionnelle dans l’industrie et dans les régions insuffisamment desservies par les transports publics
26.4648Oct 2, 2026FR
Le Conseil fédéral se préoccupe-t-il de l’affaiblissement des droits de l’enfant en Chine ?
26.4647Oct 2, 2026FR
Participation inégale aux décisions démocratiques face à des projets d’infrastructure d’intérêt national : les dépôts en profondeur contre l’énergie éolienne, hydraulique et solaire
26.4646Oct 2, 2026FR
Nouveaux médicaments. Les surcoûts doivent être synonymes de plus-value thérapeutique
26.4645Oct 2, 2026FR
Importations de vin : introduction de prix-seuils
26.4644Oct 2, 2026FR