Recueil systématique du droit fédéral

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Documents: 6'381
Période: 1850–2026; 25 nov. 1850–28 oct. 2026
Langues: 5

Couverture: 100 %; 6'381 sur 6'394
Dernière exécution: 9 nov. 2026
Actes à plusieurs versions: 3'294; 29'281 versions

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Activité

Documents par année

Langues

Part des versions disponibles

français33 %
allemand33 %
italien32 %
anglais1 %
romanche0 %

Statut

Classification

Actes par domaine du Recueil systématique

Relations

Modifications27'092
Mises en vigueur5'069

Les plus cités

Loi sur le Tribunal fédéral∗

173.11017 juin 2005531 979 documents citant

Constitution fédérale de la Confédération suisse

10118 avr. 1999225 549 documents citant

Code de procédure civile

27219 déc. 2008148 979 documents citant

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales*

830.16 oct. 2000133 801 documents citant

Loi fédérale sur la procédure administrative

172.02120 déc. 1968125 866 documents citant

Code civil suisse

21010 déc. 1907120 809 documents citant

Code pénal suisse

311.021 déc. 1937115 762 documents citant

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

0.1014 nov. 1950110 425 documents citant

Code de procédure pénale suisse

312.05 oct. 2007110 181 documents citant

Loi fédérale complétant le Code civil suisse

22030 mars 191196 489 documents citant

En vigueur

5'342 documents

Echange de lettres entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Hongrie concernant la Convention du 12 septembre 2013 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

0.672.941.81112 sept. 2013FR

Convention entre la Confédération suisse et la Hongrie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

0.672.941.8112 sept. 2013FR

Accord entre la Confédération suisse et Guernesey sur l’échange de renseignements en matière fiscale

0.651.367.3111 sept. 2013FR

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’agente/agent d’entretien en assainissement avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)*

412.101.221.9910 sept. 2013FR

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de technologue en assainissement avec certificat fédéral de capacité (CFC)*

412.101.221.9810 sept. 2013FR

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant la coopération technique, financière et l’aide humanitaire

0.974.254.96 sept. 2013FR

Ordonnance du DFI sur le contrôle de la circulation des espèces de faune et de flore protégées

453.14 sept. 2013FR

Ordonnance sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées

453.04 sept. 2013FR

Accord entre la Confédération suisse et l’Ile de Man sur l’échange de renseignements en matière fiscale

0.651.367.3628 août 2013FR

Règlement des émoluments de la Commission de la poste

783.01826 août 2013FR