Recueil systématique du droit fédéral
- Documents
- 6'379
- Période
- 1850–2026
- 25 nov. 1850–28 oct. 2026
- Langues
- 5
- Couverture
- 100 %
- 6'379 sur 6'392
- Dernière exécution
- 3 nov. 2026
- Actes à plusieurs versions
- 3'294
- 29'262 versions
Activité
Documents par année
Langues
Part des versions disponibles
- français33 %
- allemand33 %
- italien32 %
- anglais1 %
- romanche0 %
Statut
- En vigueur5'341
- Abrogé1'020
- Pas encore en vigueur18
Classification
Actes par domaine du Recueil systématique
- 1 État - Peuple - Autorités408
- 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution147
- 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution78
- 4 École - Science - Culture510
- 5 Défense nationale207
- 6 Finances258
- 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications395
- 8 Santé - Travail - Sécurité sociale535
- 9 Économie - Coopération technique510
Relations
- Modifications27'087
- Mises en vigueur5'069
Les plus cités
Loi sur le Tribunal fédéral∗
173.11017 juin 2005531 962 documents citant
Constitution fédérale de la Confédération suisse
10118 avr. 1999227 864 documents citant
Code de procédure civile
27219 déc. 2008148 708 documents citant
Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales*
830.16 oct. 2000133 786 documents citant
Loi fédérale sur la procédure administrative
172.02120 déc. 1968128 278 documents citant
Code civil suisse
21010 déc. 1907121 216 documents citant
Code pénal suisse
311.021 déc. 1937115 594 documents citant
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
0.1014 nov. 1950112 079 documents citant
Code de procédure pénale suisse
312.05 oct. 2007109 904 documents citant
Loi fédérale complétant le Code civil suisse
22030 mars 191197 070 documents citant
En vigueur
5'341 documents
Ordonnance sur l’organisation de crise de l’administration fédérale
172.010.820 déc. 2024FR
Échange de notes du 20 décembre 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision (UE) 2024/3212 fixant la date de levée des contrôles de personnes aux frontières intérieures terrestres avec la République de Bulgarie et la Roumanie et entre ces deux pays
0.362.381.03620 déc. 2024FR
Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire
172.02320 déc. 2024FR
Convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale
172.019.213 déc. 2024FR
Ordonnance sur la conduite automatisée
741.5913 déc. 2024FR
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Turkménistan concernant la réadmission de personnes en séjour irrégulier
0.142.117.60912 déc. 2024FR
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Turkménistan relatif à la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les détenteurs d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service
0.142.117.60212 déc. 2024FR
Décision no 1/2024 du comité mixte institué par l’accord en ce qui concerne la modification de l’annexe II de l’accord et des procédures opérationnelles communes et des normes techniques de couplage
0.814.011.268.14 déc. 2024FR
Ordonnance relative à la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique
814.310.127 nov. 2024FR
Ordonnance 25 sur les allocations de renchérissement aux rentiers de l’assurance‑accidents obligatoire
832.205.2727 nov. 2024FR