Recueil systématique du droit fédéral

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Documents
6'381
Période
1850–2026
25 nov. 1850–28 oct. 2026
Langues
5
Couverture
100 %
6'381 sur 6'394
Dernière exécution
9 nov. 2026
Actes à plusieurs versions
3'294
29'281 versions

Rapport de couverture →

Activité

Documents par année

Langues

Part des versions disponibles

  • français33 %
  • allemand33 %
  • italien32 %
  • anglais1 %
  • romanche0 %

Statut

Classification

Actes par domaine du Recueil systématique

Relations

  • Modifications27'092
  • Mises en vigueur5'069

Les plus cités

Loi sur le Tribunal fédéral∗

173.11017 juin 2005531 979 documents citant

Constitution fédérale de la Confédération suisse

10118 avr. 1999225 549 documents citant

Code de procédure civile

27219 déc. 2008148 979 documents citant

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales*

830.16 oct. 2000133 801 documents citant

Loi fédérale sur la procédure administrative

172.02120 déc. 1968125 866 documents citant

Code civil suisse

21010 déc. 1907120 809 documents citant

Code pénal suisse

311.021 déc. 1937115 762 documents citant

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

0.1014 nov. 1950110 425 documents citant

Code de procédure pénale suisse

312.05 oct. 2007110 181 documents citant

Loi fédérale complétant le Code civil suisse

22030 mars 191196 489 documents citant

En vigueur

5'342 documents

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de graveuse/graveur avec certificat fédéral de capacité (CFC)*

412.101.221.5322 nov. 2010FR

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la Suisse et la République du Pérou

0.344.64118 nov. 2010FR

Accord entre la Confédération suisse et la Nouvelle-Zélande sur les mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux

0.916.443.961.4117 nov. 2010FR

Accord entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement de la République française, et l’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire relatif à la Protection contre les rayonnements ionisants et à la Sûreté des Installations de l’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire

0.814.592.215 nov. 2010FR

Accord entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants, de spermes, ovules et embryons animaux et de produits animaux

0.916.443.959.8111 nov. 2010FR

Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition

0.353.1310 nov. 2010FR

Ordonnance sur les taxes et les indemnités pour l’examen suisse de maturité et les examens complémentaires

172.044.133 nov. 2010FR

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Jamaïque sur la suppression réciproque de l’obligation de visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, officiel ou de service

0.142.114.5823 nov. 2010FR

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de garnisseuse de meubles/garnisseur de meubles avec certificat fédéral de capacité (CFC)*

412.101.221.522 nov. 2010FR

Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique

0.451.43229 oct. 2010FR