Recueil systématique du droit fédéral

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Documents
6'381
Période
1850–2026
25 nov. 1850–28 oct. 2026
Langues
5
Couverture
100 %
6'381 sur 6'394
Dernière exécution
10 nov. 2026
Actes à plusieurs versions
3'294
29'281 versions

Rapport de couverture →

Activité

Documents par année

Langues

Part des versions disponibles

  • français33 %
  • allemand33 %
  • italien32 %
  • anglais1 %
  • romanche0 %

Statut

Classification

Actes par domaine du Recueil systématique

Relations

  • Modifications27'104
  • Mises en vigueur5'071

Les plus cités

Loi sur le Tribunal fédéral∗

173.11017 juin 2005532 651 documents citant

Constitution fédérale de la Confédération suisse

10118 avr. 1999226 023 documents citant

Code de procédure civile

27219 déc. 2008149 024 documents citant

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales*

830.16 oct. 2000133 848 documents citant

Loi fédérale sur la procédure administrative

172.02120 déc. 1968131 400 documents citant

Code civil suisse

21010 déc. 1907120 885 documents citant

Code pénal suisse

311.021 déc. 1937116 229 documents citant

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

0.1014 nov. 1950110 513 documents citant

Code de procédure pénale suisse

312.05 oct. 2007110 320 documents citant

Loi fédérale complétant le Code civil suisse

22030 mars 191196 545 documents citant

En vigueur

5'342 documents

Echange de notes du 10 mars 2010 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision 2010/50/UE modifiant l’annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en ce qui concerne l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques émis par l’Arabie saoudite

0.362.380.02710 mars 2010FR

Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure audiométriques

941.2169 mars 2010FR

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier

0.142.114.7094 mars 2010FR

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant l’attribution d’organes destinés à une transplantation

0.810.215.141 mars 2010FR

Convention entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

0.672.963.6126 févr. 2010FR

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Guinée

946.231.138.124 févr. 2010FR

Echange de notes du 18 février 2010 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision 2009/1015/UE modifiant l’annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relative aux ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire

0.362.380.02618 févr. 2010FR

Ordonnance sur l’imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l’activité lucrative indépendante

642.11417 févr. 2010FR

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral des finances

172.215.117 févr. 2010FR

Ordonnance du DFJP sur les documents d’identité des ressortissants suisses

143.11116 févr. 2010FR