Recueil systématique du droit fédéral

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Documents: 6'381
Période: 1850–2026; 25 nov. 1850–28 oct. 2026
Langues: 5

Couverture: 100 %; 6'381 sur 6'394
Dernière exécution: 11 nov. 2026
Actes à plusieurs versions: 3'294; 29'281 versions

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Activité

Documents par année

Langues

Part des versions disponibles

français33 %
allemand33 %
italien32 %
anglais1 %
romanche0 %

Statut

Classification

Actes par domaine du Recueil systématique

Relations

Modifications27'104
Mises en vigueur5'071

Les plus cités

Loi sur le Tribunal fédéral∗

173.11017 juin 2005532 651 documents citant

Constitution fédérale de la Confédération suisse

10118 avr. 1999226 023 documents citant

Code de procédure civile

27219 déc. 2008149 024 documents citant

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales*

830.16 oct. 2000133 848 documents citant

Loi fédérale sur la procédure administrative

172.02120 déc. 1968131 400 documents citant

Code civil suisse

21010 déc. 1907120 885 documents citant

Code pénal suisse

311.021 déc. 1937116 229 documents citant

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

0.1014 nov. 1950110 513 documents citant

Code de procédure pénale suisse

312.05 oct. 2007110 320 documents citant

Loi fédérale complétant le Code civil suisse

22030 mars 191196 545 documents citant

En vigueur

5'342 documents

Echange de lettres des 27 janvier/26 février 2009 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la sécurité mutuelle d’approvisionnement en gaz naturel

0.733.134.926 févr. 2009FR

Accord de libre-échange et de partenariat économique entre la Confédération suisse et le Japon

0.946.294.63219 févr. 2009FR

Echange de notes du 18 février 2009 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision du Conseil 2008/972/CE du 18 décembre 2008 modifiant l’annexe 13 des instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette visa

0.362.380.01618 févr. 2009FR

Ordonnance sur le contrôle du trafic transfrontière de l’argent liquide

631.05211 févr. 2009FR

Echange de notes du 30 janvier 2009 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

0.362.380.04230 janv. 2009FR

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

0.975.224.927 janv. 2009FR

Statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA)

0.731.126 janv. 2009FR

Echange de notes du 14 janvier 2009 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision du Conseil 2008/905/CE du 27 novembre 2008 modifiant l’annexe 13 des instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette-visa

0.362.380.01514 janv. 2009FR

Accord entre la Confédération suisse et la République du Cameroun relatif au transport aérien

0.748.127.192.2713 janv. 2009FR

Echange de notes du 23 décembre 2008 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique concernant la transmission de données relatives aux passagers aériens (Passenger Name Record, PNR) par des compagnies aériennes à des autorités étrangères

0.748.710.933.623 déc. 2008FR