Recueil systématique du droit fédéral

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Documents
6'381
Période
1850–2026
25 nov. 1850–28 oct. 2026
Langues
5
Couverture
100 %
6'381 sur 6'394
Dernière exécution
11 nov. 2026
Actes à plusieurs versions
3'297
29'287 versions

Rapport de couverture →

Activité

Documents par année

Langues

Part des versions disponibles

  • français33 %
  • allemand33 %
  • italien32 %
  • anglais1 %
  • romanche0 %

Statut

Classification

Actes par domaine du Recueil systématique

Relations

  • Modifications27'104
  • Mises en vigueur5'071

Les plus cités

Loi sur le Tribunal fédéral∗

173.11017 juin 2005532 637 documents citant

Constitution fédérale de la Confédération suisse

10118 avr. 1999226 020 documents citant

Code de procédure civile

27219 déc. 2008149 022 documents citant

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales*

830.16 oct. 2000133 848 documents citant

Loi fédérale sur la procédure administrative

172.02120 déc. 1968131 398 documents citant

Code civil suisse

21010 déc. 1907120 884 documents citant

Code pénal suisse

311.021 déc. 1937116 216 documents citant

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

0.1014 nov. 1950110 512 documents citant

Code de procédure pénale suisse

312.05 oct. 2007110 318 documents citant

Loi fédérale complétant le Code civil suisse

22030 mars 191196 543 documents citant

En vigueur

5'342 documents

Ordonnance sur la géoinformation

510.62021 mai 2008FR

Ordonnance concernant les ingénieurs géomètres

211.432.26121 mai 2008FR

Ordonnance concernant la prise en charge par la Confédération du découvert technique d’organisations affiliées à PUBLICA

172.222.1521 mai 2008FR

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique dans le domaine du cinéma

0.443.917.2117 mai 2008FR

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Turkménistan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

0.975.276.015 mai 2008FR

Protocole d’entente entre le Département fédéral de l’intérieur agissant au nom du Conseil fédéral de la Confédération suisse et l’Autorité sanitaire de Singapour relatif aux produits thérapeutiques

0.812.101.968.912 mai 2008FR

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Corée relatif à la coopération scientifique et technologique

0.420.281.16 mai 2008FR

Echange de lettres des 28 avril/1er mai 2008 entre la Suisse et la France portant modification des contingents agricoles d’importations en Suisse des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex

0.631.256.934.953.328 avr. 2008FR

Accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées

0.514.126.8128 avr. 2008FR

Ordonnance sur la protection des animaux

455.123 avr. 2008FR