Recueil systématique du droit fédéral

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Documents
6'379
Période
1850–2026
25 nov. 1850–28 oct. 2026
Langues
5
Couverture
100 %
6'379 sur 6'394
Dernière exécution
8 nov. 2026
Actes à plusieurs versions
3'294
29'262 versions

Rapport de couverture →

Activité

Documents par année

Langues

Part des versions disponibles

  • français33 %
  • allemand33 %
  • italien32 %
  • anglais1 %
  • romanche0 %

Statut

Classification

Actes par domaine du Recueil systématique

Relations

  • Modifications27'092
  • Mises en vigueur5'069

Les plus cités

Loi sur le Tribunal fédéral∗

173.11017 juin 2005531 397 documents citant

Constitution fédérale de la Confédération suisse

10118 avr. 1999225 345 documents citant

Code de procédure civile

27219 déc. 2008148 835 documents citant

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales*

830.16 oct. 2000133 670 documents citant

Loi fédérale sur la procédure administrative

172.02120 déc. 1968124 776 documents citant

Code civil suisse

21010 déc. 1907120 698 documents citant

Code pénal suisse

311.021 déc. 1937115 474 documents citant

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

0.1014 nov. 1950110 347 documents citant

Code de procédure pénale suisse

312.05 oct. 2007109 979 documents citant

Loi fédérale complétant le Code civil suisse

22030 mars 191196 422 documents citant

Documents

6'379 documents

Protocole no 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération

0.131.1316 nov. 2009FR

Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

0.102.116 nov. 2009FR

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif aux services aériens réguliers

0.748.127.195.2010 nov. 2009FR

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Arménie relatif aux services aériens réguliers

0.748.127.191.5610 nov. 2009FR

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République argentine

0.351.915.410 nov. 2009FR

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Arménie sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique

0.142.111.56210 nov. 2009FR

Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA

172.220.1156 nov. 2009FR

Ordonnance sur l’aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l’étranger (OAPE)

852.114 nov. 2009AbrogéFR

Ordonnance sur la promotion du transport ferroviaire de marchandises (OPTMa)

740.124 nov. 2009AbrogéFR

Ordonnance sur le transport de voyageurs

745.114 nov. 2009FR