Recueil systématique du droit fédéral
- Documents
- 6'381
- Période
- 1850–2026
- 25 nov. 1850–28 oct. 2026
- Langues
- 5
- Couverture
- 100 %
- 6'381 sur 6'394
- Dernière exécution
- 13 nov. 2026
- Actes à plusieurs versions
- 3'298
- 29'300 versions
Activité
Documents par année
Langues
Part des versions disponibles
- français33 %
- allemand33 %
- italien32 %
- anglais1 %
- romanche0 %
Statut
- En vigueur5'342
- Abrogé1'020
- Pas encore en vigueur19
Classification
Actes par domaine du Recueil systématique
- 1 État - Peuple - Autorités408
- 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution147
- 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution78
- 4 École - Science - Culture510
- 5 Défense nationale207
- 6 Finances258
- 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications395
- 8 Santé - Travail - Sécurité sociale535
- 9 Économie - Coopération technique511
Relations
- Modifications27'126
- Mises en vigueur5'071
Les plus cités
Loi sur le Tribunal fédéral∗
173.11017 juin 2005533 391 documents citant
Constitution fédérale de la Confédération suisse
10118 avr. 1999226 392 documents citant
Code de procédure civile
27219 déc. 2008149 379 documents citant
Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales*
830.16 oct. 2000134 033 documents citant
Loi fédérale sur la procédure administrative
172.02120 déc. 1968131 572 documents citant
Code civil suisse
21010 déc. 1907121 094 documents citant
Code pénal suisse
311.021 déc. 1937116 662 documents citant
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
0.1014 nov. 1950111 362 documents citant
Code de procédure pénale suisse
312.05 oct. 2007110 593 documents citant
Loi fédérale complétant le Code civil suisse
22030 mars 191196 711 documents citant
En vigueur
5'342 documents
Ordonnance sur le principe de la transparence dans l’administration
152.3124 mai 2006FR
Accord entre la Confédération suisse et la République de Colombie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
0.975.226.317 mai 2006FR
Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Mongolie concernant l’aide humanitaire et la coopération technique
0.974.257.216 mai 2006FR
Ordonnance concernant l’engagement de la troupe pour la protection de personnes et de biens à l’étranger
513.763 mai 2006FR
Ordonnance sur la mise hors cours des pièces d’un centime
941.103.312 avr. 2006FR
Ordonnance sur le système d’information central sur la migration
142.51312 avr. 2006FR
Tarif pour les monnaies mises hors cours
941.103.17 avr. 2006FR
Ordonnance sur les finances de la Confédération
611.015 avr. 2006FR
Règlement sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l’indemnité pour la représentation d’office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral
173.110.210.331 mars 2006FR
Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral
173.110.210.231 mars 2006FR