Recueil systématique du droit fédéral

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Documents
6'379
Période
1850–2026
25 nov. 1850–28 oct. 2026
Langues
5
Couverture
100 %
6'379 sur 6'394
Dernière exécution
8 nov. 2026
Actes à plusieurs versions
3'294
29'262 versions

Rapport de couverture →

Activité

Documents par année

Langues

Part des versions disponibles

  • français33 %
  • allemand33 %
  • italien32 %
  • anglais1 %
  • romanche0 %

Statut

Classification

Actes par domaine du Recueil systématique

Relations

  • Modifications27'092
  • Mises en vigueur5'069

Les plus cités

Loi sur le Tribunal fédéral∗

173.11017 juin 2005531 397 documents citant

Constitution fédérale de la Confédération suisse

10118 avr. 1999225 345 documents citant

Code de procédure civile

27219 déc. 2008148 835 documents citant

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales*

830.16 oct. 2000133 670 documents citant

Loi fédérale sur la procédure administrative

172.02120 déc. 1968124 776 documents citant

Code civil suisse

21010 déc. 1907120 698 documents citant

Code pénal suisse

311.021 déc. 1937115 474 documents citant

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

0.1014 nov. 1950110 347 documents citant

Code de procédure pénale suisse

312.05 oct. 2007109 979 documents citant

Loi fédérale complétant le Code civil suisse

22030 mars 191196 422 documents citant

Documents

6'379 documents

Accord sur l’agriculture entre la Confédération suisse et le Canada

0.632.312.32126 janv. 2008FR

Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Canada

0.632.312.3226 janv. 2008FR

Ordonnance du DEFR sur l’établissement du taux hypothécaire moyen déterminant pour la fixation des loyers

221.213.11122 janv. 2008FR

Ordonnance sur la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz

641.72121 déc. 2007AbrogéFR

Loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes*

211.222.3221 déc. 2007FR

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République tchèque concernant la mise en œuvre du programme de coopération helvético‑tchèque visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne élargie

0.973.274.3120 déc. 2007FR

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant la mise en œuvre du programme de coopération helvético‑slovène visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne élargie

0.973.269.1120 déc. 2007FR

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République slovaque concernant la mise en œuvre du programme de coopération helvético‑slovaque visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne élargie

0.973.269.0120 déc. 2007FR

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Pologne concernant la mise en œuvre du programme de coopération helvético‑polonais visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne élargie

0.973.264.9220 déc. 2007FR

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Malte concernant la mise en œuvre du programme de coopération helvético‑maltais visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne élargie

0.973.254.5120 déc. 2007FR