Recueil systématique du droit fédéral

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Documents
6'379
Période
1850–2026
25 nov. 1850–28 oct. 2026
Langues
5
Couverture
100 %
6'379 sur 6'394
Dernière exécution
8 nov. 2026
Actes à plusieurs versions
3'294
29'262 versions

Rapport de couverture →

Activité

Documents par année

Langues

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Statut

Classification

Actes par domaine du Recueil systématique

Relations

  • Modifications27'092
  • Mises en vigueur5'069

Les plus cités

Loi sur le Tribunal fédéral∗

173.11017 juin 2005531 397 documents citant

Constitution fédérale de la Confédération suisse

10118 avr. 1999225 345 documents citant

Code de procédure civile

27219 déc. 2008148 835 documents citant

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales*

830.16 oct. 2000133 670 documents citant

Loi fédérale sur la procédure administrative

172.02120 déc. 1968124 776 documents citant

Code civil suisse

21010 déc. 1907120 698 documents citant

Code pénal suisse

311.021 déc. 1937115 474 documents citant

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

0.1014 nov. 1950110 347 documents citant

Code de procédure pénale suisse

312.05 oct. 2007109 979 documents citant

Loi fédérale complétant le Code civil suisse

22030 mars 191196 422 documents citant

Documents

6'379 documents

Ordonnance sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation

946.10125 oct. 2006FR

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de mécanicienne/mécanicien en machines de chantier avec certificat fédéral de capacité (CFC)*

412.101.220.3525 oct. 2006FR

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de mécanicienne/mécanicien en machines agricoles avec certificat fédéral de capacité (CFC)*

412.101.220.3425 oct. 2006FR

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de mécanicienne/mécanicien d’appareils à moteur avec certificat fédéral de capacité (CFC)*

412.101.220.3325 oct. 2006FR

Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme dans le domaine des assurances privées (Ordonnance 2 de la FINMA sur le blanchiment d’argent, OBA- FINMA 2)

955.03224 oct. 2006AbrogéFR

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant l’importation et le retour de biens culturels

0.444.145.4120 oct. 2006FR

Ordonnance sur l’entrée en vigueur anticipée des dispositions d’organisation de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision

935.7118 oct. 2006AbrogéFR

Ordonnance concernant la caisse de prévoyance du personnel des douanes

631.05118 oct. 2006FR

Echange de lettres des 6 février/13 octobre 2006 entre l’Office fédéral des assurances sociales et le Ministère italien de la santé concernant l’octroi des prestations médicales en Suisse en faveur des citoyens de la commune de Campione d’Italia et le remboursement des créances en matière de soins

0.832.194.54113 oct. 2006FR

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière

0.142.116.90912 oct. 2006FR