Recueil systématique du droit fédéral

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Documents
6'379
Période
1850–2026
25 nov. 1850–28 oct. 2026
Langues
5
Couverture
100 %
6'379 sur 6'392
Dernière exécution
3 nov. 2026
Actes à plusieurs versions
3'294
29'262 versions

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Activité

Documents par année

Langues

Part des versions disponibles

  • français33 %
  • allemand33 %
  • italien32 %
  • anglais1 %
  • romanche0 %

Statut

Classification

Actes par domaine du Recueil systématique

Relations

  • Modifications27'087
  • Mises en vigueur5'069

Les plus cités

Loi sur le Tribunal fédéral∗

173.11017 juin 2005531 962 documents citant

Constitution fédérale de la Confédération suisse

10118 avr. 1999227 864 documents citant

Code de procédure civile

27219 déc. 2008148 708 documents citant

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales*

830.16 oct. 2000133 786 documents citant

Loi fédérale sur la procédure administrative

172.02120 déc. 1968128 278 documents citant

Code civil suisse

21010 déc. 1907121 216 documents citant

Code pénal suisse

311.021 déc. 1937115 594 documents citant

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

0.1014 nov. 1950112 079 documents citant

Code de procédure pénale suisse

312.05 oct. 2007109 904 documents citant

Loi fédérale complétant le Code civil suisse

22030 mars 191197 070 documents citant

Documents

6'379 documents

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le «Fund for the Afghan People» relatif aux privilèges et immunités du Fund en Suisse

0.192.122.973.11 févr. 2024FR

Échange de notes du 26 janvier 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision (UE) 2024/210 relative à l’application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen dans la République de Bulgarie et la Roumanie (Développement de l’acquis de Schengen)

0.362.381.02626 janv. 2024FR

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la suppression réciproque de l’obligation de visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, d’un passeport officiel ou d’un passeport de service

0.142.112.45319 janv. 2024FR

Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises

642.16122 déc. 2023FR

Accord de reconnaissance mutuelle entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord dans le domaine des services financiers

0.950.136.721 déc. 2023FR

Échange de notes des 10 novembre et 20 décembre 2023 entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la reconnaissance mutuelle des certificats de capacité pour conducteurs de véhicules automobiles lourds

0.741.521.367.120 déc. 2023FR

Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

0.672.946.7113 déc. 2023FR

Échange de notes du 13 décembre 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise et la mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (CE) no 810/2009, (UE) 2017/2226, (CE) no 693/2003 et (CE) no 694/2003 ainsi que la convention d’application de l’accord de Schengen, en ce qui concerne la numérisation de la procédure de visa

0.362.381.02513 déc. 2023FR

Échange de notes du 13 décembre 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2685 modifiant le règlement (CE) no 1683/95 en ce qui concerne la numérisation de la procédure de visa (Développement de l’acquis de Schengen)

0.362.381.02413 déc. 2023FR

Accord entre la Confédération suisse et la République de Zambie concernant la coopération technique, culturelle, financière et économique ainsi que de l’aide humanitaire

0.974.282.3112 déc. 2023FR