Recueil systématique du droit fédéral

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Documents
6'381
Période
1850–2026
25 nov. 1850–28 oct. 2026
Langues
5
Couverture
100 %
6'381 sur 6'394
Dernière exécution
9 nov. 2026
Actes à plusieurs versions
3'294
29'281 versions

Rapport de couverture →

Activité

Documents par année

Langues

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  • français33 %
  • allemand33 %
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  • anglais1 %
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Statut

Classification

Actes par domaine du Recueil systématique

Relations

  • Modifications27'092
  • Mises en vigueur5'069

Les plus cités

Loi sur le Tribunal fédéral∗

173.11017 juin 2005531 979 documents citant

Constitution fédérale de la Confédération suisse

10118 avr. 1999225 549 documents citant

Code de procédure civile

27219 déc. 2008148 979 documents citant

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales*

830.16 oct. 2000133 801 documents citant

Loi fédérale sur la procédure administrative

172.02120 déc. 1968125 866 documents citant

Code civil suisse

21010 déc. 1907120 809 documents citant

Code pénal suisse

311.021 déc. 1937115 762 documents citant

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

0.1014 nov. 1950110 425 documents citant

Code de procédure pénale suisse

312.05 oct. 2007110 181 documents citant

Loi fédérale complétant le Code civil suisse

22030 mars 191196 489 documents citant

Documents

6'381 documents

Ordonnance concernant l’organe de révision des fondations

211.121.324 août 2005FR

Ordonnance du DFE sur les compétences dans l’exécution de la législation sur la sécurité des installations et appareils techniques et sur son financement (Ordonnance sur les compétences dans l’exécution de la LSIT)

819.11623 août 2005AbrogéFR

Accord entre la Confédération suisse et la Jamahiriya Arabe Libyenne populaire socialiste relatif aux services aériens de lignes

0.748.127.194.9821 août 2005FR

Ordonnance sur le transport aérien

748.41117 août 2005FR

Ordonnance sur la procédure de consultation

172.061.117 août 2005FR

Accord entre le Conseil fédéral suisse et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) relatif aux privilèges et immunités de l’OIAC

0.192.110.951.520 juil. 2005FR

Amendement de la Convention du 26 octobre 1979 sur la protection physique des matières nucléaires

0.732.031.18 juil. 2005FR

Ordonnance de l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent concernant le traitement des données (Ordonnance AdC LBA sur le traitement des données, ODon AdC LBA)

955.033.11 juil. 2005AbrogéFR

Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de banques et de négociants en valeurs mobilières L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA),2

952.812.3230 juin 2005AbrogéFR

Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for

0.275.2130 juin 2005FR