Systematic Compilation of Federal Legislation

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6'363
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1850–2026
Nov 25, 1850–Aug 19, 2026
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Status

Classification

Laws per branch of the Systematic Compilation

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Relations

  • Amendments26'758
  • Enactments4'940

Most cited

Loi sur le Tribunal fédéral∗

173.110Jun 17, 2005577,318 citing documents

Federal Constitution of the Swiss Confederation

101Apr 18, 1999230,655 citing documents

Swiss Civil Procedure Code

272Dec 19, 2008169,020 citing documents

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales*

830.1Oct 6, 2000144,644 citing documents

Swiss Civil Code

210Dec 10, 1907128,139 citing documents

Swiss Criminal Code

311.0Dec 21, 1937124,438 citing documents

Swiss Criminal Procedure Code

312.0Oct 5, 2007124,410 citing documents

Federal Act on Administrative Procedure

172.021Dec 20, 1968123,648 citing documents

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

0.101Nov 4, 1950115,010 citing documents

Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code

220Mar 30, 1911106,555 citing documents

Other sources

Confederation

All sources: Confederation →

In force

5'327 documents

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de développeuse de business numérique / développeur de business numérique avec certificat fédéral de capacité (CFC)

412.101.222.39Oct 28, 2022FR

Accord entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas concernant la coopération en matière d’infractions aux prescriptions sur la circulation routière

0.741.531.963.62Oct 26, 2022FR

Accord entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent

0.935.515.14Oct 22, 2022FR

Ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA

331Oct 19, 2022FR

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Croatie sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne

0.973.229.12Oct 18, 2022FR

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République hellénique sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains états membres de l’Union européenne visant à soutenir des mesures dans le domaine de la migration

0.973.237.21Oct 14, 2022FR

Ordonnance de l’OFDF sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le négoce des métaux précieux bancaires

955.023Oct 11, 2022FR

Ordonnance du DEFR concernant la détermination des communes appartenant aux zones d’application en matière d’allégements fiscaux

901.022.1Oct 10, 2022FR

Échange de notes du 7 octobre 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement d’exécution (UE) 2022/1409 concernant les règles détaillées relatives aux conditions d’utilisation du service internet et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au service internet, ainsi que les mesures relatives au développement et à la mise en œuvre technique du service internet, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/1224

0.362.381.011Oct 7, 2022FR

Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo

446.2Sep 30, 2022FR