Recueil systématique du droit fédéral

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Documents
6'379
Période
1850–2026
25 nov. 1850–28 oct. 2026
Langues
5
Couverture
100 %
6'379 sur 6'392
Dernière exécution
3 nov. 2026
Actes à plusieurs versions
3'294
29'262 versions

Rapport de couverture →

Activité

Documents par année

Langues

Part des versions disponibles

  • français33 %
  • allemand33 %
  • italien32 %
  • anglais1 %
  • romanche0 %

Statut

Classification

Actes par domaine du Recueil systématique

Relations

  • Modifications27'087
  • Mises en vigueur5'069

Les plus cités

Loi sur le Tribunal fédéral∗

173.11017 juin 2005531 962 documents citant

Constitution fédérale de la Confédération suisse

10118 avr. 1999227 864 documents citant

Code de procédure civile

27219 déc. 2008148 708 documents citant

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales*

830.16 oct. 2000133 786 documents citant

Loi fédérale sur la procédure administrative

172.02120 déc. 1968128 278 documents citant

Code civil suisse

21010 déc. 1907121 216 documents citant

Code pénal suisse

311.021 déc. 1937115 594 documents citant

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

0.1014 nov. 1950112 079 documents citant

Code de procédure pénale suisse

312.05 oct. 2007109 904 documents citant

Loi fédérale complétant le Code civil suisse

22030 mars 191197 070 documents citant

En vigueur

5'341 documents

Accord entre le Conseil fédéral suisse et l’International Finance Facility for Education (IFFEd) en vue de déterminer le statut juridique de l’IFFEd en Suisse

0.192.120.241.218 déc. 2025FR

Échange de lettres du 18 décembre 2025 entre la Confédération suisse et l’International Finance Facility for Education (IFFEd) portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse en matière d’assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

0.192.120.241.2118 déc. 2025FR

Échange de notes du 16 décembre 2025 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2025/2441 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne la révision du mécanisme de suspension

0.362.381.04816 déc. 2025FR

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran

946.231.143.612 déc. 2025FR

Échange de notes du 12 décembre 2025 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement délégué (UE) 2025/1411 modifiant le règlement (UE) 2018/1240 en ce qui concerne le montant des droits d’autorisation de voyage du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages

0.362.381.03912 déc. 2025FR

Ordonnance du DEFR relative aux règles d’origine applicables aux marchandises provenant des États-Unis

632.533.6118 déc. 2025FR

Ordonnance du DFI relative au permis pour l’emploi des désinfectants pour l’eau des piscines publiques

814.812.3128 nov. 2025FR

Ordonnance du DFI relative au permis pour l’emploi des pesticides en général

814.812.3228 nov. 2025FR

Ordonnance du DFI sur les indices du niveau des prix et sur les primes moyennes 2026 permettant de calculer la réduction des primes dans l’Union européenne, en Islande, en Norvège et au Royaume‑Uni

832.112.5128 nov. 2025FR

Ordonnance du DFI relative au permis pour l’emploi des fumigants

814.812.3328 nov. 2025FR