Systematic Compilation of Federal Legislation

Documents
6'363
Date range
1850–2026
Nov 25, 1850–Aug 19, 2026
Languages
5
Coverage
100%
6'363 of 6'379
Last run
Sep 19, 2026
Acts with several versions
3'278
29'035 versions

Coverage report →

Activity

Documents per year

Languages

Share of available renditions

  • French33%
  • German33%
  • Italian32%
  • English1%
  • Romansh0%

Status

Classification

Laws per branch of the Systematic Compilation

Open the classification →

Relations

  • Amendments26'758
  • Enactments4'940

Most cited

Loi sur le Tribunal fédéral∗

173.110Jun 17, 2005577,318 citing documents

Federal Constitution of the Swiss Confederation

101Apr 18, 1999230,655 citing documents

Swiss Civil Procedure Code

272Dec 19, 2008169,020 citing documents

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales*

830.1Oct 6, 2000144,644 citing documents

Swiss Civil Code

210Dec 10, 1907128,139 citing documents

Swiss Criminal Code

311.0Dec 21, 1937124,438 citing documents

Swiss Criminal Procedure Code

312.0Oct 5, 2007124,410 citing documents

Federal Act on Administrative Procedure

172.021Dec 20, 1968123,648 citing documents

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

0.101Nov 4, 1950115,010 citing documents

Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code

220Mar 30, 1911106,555 citing documents

Other sources

Confederation

All sources: Confederation →

Documents

6'363 documents

Accord entre le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche de la Confédération suisse et le Ministère fédéral de l’économie et de la protection du climat de la République fédérale d’Allemagne concernant la coopération et la coordination des autorités de concurrence

0.251.136.1Nov 1, 2022FR

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Chypre sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à soutenir des mesures dans le domaine de la migration

0.973.225.82Oct 31, 2022FR

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de développeuse de business numérique / développeur de business numérique avec certificat fédéral de capacité (CFC)

412.101.222.39Oct 28, 2022FR

Accord entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas concernant la coopération en matière d’infractions aux prescriptions sur la circulation routière

0.741.531.963.62Oct 26, 2022FR

Accord entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent

0.935.515.14Oct 22, 2022FR

Ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA

331Oct 19, 2022FR

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Croatie sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne

0.973.229.12Oct 18, 2022FR

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République hellénique sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains états membres de l’Union européenne visant à soutenir des mesures dans le domaine de la migration

0.973.237.21Oct 14, 2022FR

Ordonnance de l’OSAV instituant des mesures destinées à prévenir l’introduction de la clavelée et de la variole caprine présentes en Espagne

916.443.118Oct 12, 2022RepealedFR

Ordonnance de l’OFDF sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le négoce des métaux précieux bancaires

955.023Oct 11, 2022FR