Systematic Compilation of Federal Legislation

Documents
6'363
Date range
1850–2026
Nov 25, 1850–Aug 19, 2026
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5
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Classification

Laws per branch of the Systematic Compilation

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Relations

  • Amendments26'758
  • Enactments4'940

Most cited

Loi sur le Tribunal fédéral∗

173.110Jun 17, 2005577,318 citing documents

Federal Constitution of the Swiss Confederation

101Apr 18, 1999230,655 citing documents

Swiss Civil Procedure Code

272Dec 19, 2008169,020 citing documents

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales*

830.1Oct 6, 2000144,644 citing documents

Swiss Civil Code

210Dec 10, 1907128,139 citing documents

Swiss Criminal Code

311.0Dec 21, 1937124,438 citing documents

Swiss Criminal Procedure Code

312.0Oct 5, 2007124,410 citing documents

Federal Act on Administrative Procedure

172.021Dec 20, 1968123,648 citing documents

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

0.101Nov 4, 1950115,010 citing documents

Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code

220Mar 30, 1911106,555 citing documents

Other sources

Confederation

All sources: Confederation →

Documents

6'363 documents

Ordonnance sur le Comité national contre le terrorisme

172.010.422Nov 23, 2022FR

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Estonie sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne

0.973.233.42Nov 21, 2022FR

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Malte sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne

0.973.254.52Nov 18, 2022FR

Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité

0.946.536.71Nov 17, 2022FR

Ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires

814.88Nov 16, 2022FR

Accord de mise en œuvre de l’Accord de Paris entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Malawi

0.814.012.153.2Nov 16, 2022FR

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Türkiye pour empêcher l’importation, le transit illicites et le retour de biens culturels archéologiques

0.444.176.31Nov 15, 2022FR

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Hongrie sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne

0.973.241.82Nov 8, 2022FR

Accord de mise en œuvre de l’Accord de Paris entre la Confédération suisse et le Royaume du Maroc

0.814.012.154.9Nov 7, 2022FR

Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture

913.1Nov 2, 2022FR