Systematic Compilation of Federal Legislation

Ordonnance du DEFR concernant la détermination des communes appartenant aux zones d’application en matière d’allégements fiscaux

Échange de notes du 7 octobre 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement d’exécution (UE) 2022/1409 concernant les règles détaillées relatives aux conditions d’utilisation du service internet et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au service internet, ainsi que les mesures relatives au développement et à la mise en œuvre technique du service internet, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/1224

Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo

Ordonnance sur l’augmentation temporaire de la production d’électricité des centrales hydroélectriques

Ordonnance sur l’augmentation de la tension d’exploitation du réseau de transport électrique

Federal Act on Climate Protection Goals, Innovation and Strengthening Energy Security

Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique

Ordonnance sur l’analyse génétique humaine

Ordonnance sur la mise à disposition d’une centrale de réserve temporaire à Birr

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains états membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne