Recueil systématique du droit fédéral

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Documents
6'379
Période
1850–2026
25 nov. 1850–28 oct. 2026
Langues
5
Couverture
100 %
6'379 sur 6'393
Dernière exécution
5 nov. 2026
Actes à plusieurs versions
3'294
29'262 versions

Rapport de couverture →

Activité

Documents par année

Langues

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  • français33 %
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  • italien32 %
  • anglais1 %
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Statut

Classification

Actes par domaine du Recueil systématique

Relations

  • Modifications27'092
  • Mises en vigueur5'069

Les plus cités

Loi sur le Tribunal fédéral∗

173.11017 juin 2005532 126 documents citant

Constitution fédérale de la Confédération suisse

10118 avr. 1999227 932 documents citant

Code de procédure civile

27219 déc. 2008148 800 documents citant

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales*

830.16 oct. 2000133 835 documents citant

Loi fédérale sur la procédure administrative

172.02120 déc. 1968128 294 documents citant

Code civil suisse

21010 déc. 1907121 259 documents citant

Code pénal suisse

311.021 déc. 1937115 651 documents citant

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

0.1014 nov. 1950112 118 documents citant

Code de procédure pénale suisse

312.05 oct. 2007109 961 documents citant

Loi fédérale complétant le Code civil suisse

22030 mars 191197 102 documents citant

Documents

6'379 documents

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Türkiye pour empêcher l’importation, le transit illicites et le retour de biens culturels archéologiques

0.444.176.3115 nov. 2022FR

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Hongrie sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne

0.973.241.828 nov. 2022FR

Accord de mise en œuvre de l’Accord de Paris entre la Confédération suisse et le Royaume du Maroc

0.814.012.154.97 nov. 2022FR

Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture

913.12 nov. 2022FR

Accord entre le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche de la Confédération suisse et le Ministère fédéral de l’économie et de la protection du climat de la République fédérale d’Allemagne concernant la coopération et la coordination des autorités de concurrence

0.251.136.11 nov. 2022FR

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Chypre sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à soutenir des mesures dans le domaine de la migration

0.973.225.8231 oct. 2022FR

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de développeuse de business numérique / développeur de business numérique avec certificat fédéral de capacité

412.101.222.3928 oct. 2022FR

Accord entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas concernant la coopération en matière d’infractions aux prescriptions sur la circulation routière

0.741.531.963.6226 oct. 2022FR

Accord entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent

0.935.515.1422 oct. 2022FR

Ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA

33119 oct. 2022FR