Procédures de consultation de la Confédération
- Documents
- 2'102
- Période
- 1995–2026
- 23 janv. 1995–11 nov. 2026
- Langues
- 4
- Couverture
- 100 %
- 2'102 sur 2'102
- Dernière exécution
- 13 nov. 2026
Activité
Documents par année
Langues
Part des versions disponibles
- allemand35 %
- français34 %
- italien31 %
- anglais0 %
Documents
2'102 documents
Modification de la loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics (Loi sur la durée du travail, LDT)
proj/2012/88/cons_122 janv. 2014FR
Révision de l'ordonnance sur le CO2
proj/2014/4/cons_117 janv. 2014FR
Ordonnance sur la liquidité des banques (Ordonnance sur les liquidités, OLiq)
proj/2014/2/cons_117 janv. 2014FR
Ratification et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention Médicrime)
proj/2011/114/cons_118 déc. 2013FR
Ordonnance sur l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie
proj/2013/146/cons_116 déc. 2013FR
Révision partielle de l'ordonnance du DEFR sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée
proj/2013/145/cons_116 déc. 2013FR
Révision de l'Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées (ODAlGM)
proj/2013/106/cons_116 déc. 2013FR
Loi sur les professions de la santé, LPSan (titre provisoire)
proj/2013/48/cons_113 déc. 2013FR
Révision du code civil (CC; protection de l'enfant)
proj/2013/45/cons_113 déc. 2013FR
11.449 Iv.pa. Publication des mesures de protection des adultes
proj/2013/144/cons_113 déc. 2013FR