Procédures de consultation de la Confédération
- Documents
- 2'102
- Période
- 1995–2026
- 23 janv. 1995–11 nov. 2026
- Langues
- 4
- Couverture
- 100 %
- 2'102 sur 2'102
- Dernière exécution
- 13 nov. 2026
Activité
Documents par année
Langues
Part des versions disponibles
- allemand35 %
- français34 %
- italien31 %
- anglais0 %
Documents
2'102 documents
Accord bilatéral entre la Suisse et l’Indonésie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
proj/2022/26/cons_13 juin 2022FR
Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)
proj/2021/97/cons_13 juin 2022FR
Modifications de l’OAMal et de l’OPAS: mesures relatives aux médicaments
proj/2021/74/cons_13 juin 2022FR
UKRAINE: adaptations du droit sur les denrées alimentaires – assouplissement des règles d’étiquetage en raison de difficultés d’approvisionnement
proj/2022/37/cons_125 mai 2022FR
Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers
proj/2022/29/cons_118 mai 2022FR
Modification de la loi fédérale sur le renseignement
proj/2022/15/cons_118 mai 2022FR
Révision de l’ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale et de la convention administrative concernant la reconnaissance des certificats de maturité
proj/2022/11/cons_118 mai 2022FR
21.403 n Iv. pa. CSEC-N. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles
proj/2022/34/cons_117 mai 2022FR
Modification de l’ordonnance sur la surveillance (surveillance, solvabilité, règles de comportement et intermédiation en assurance)
proj/2021/118/cons_117 mai 2022FR
Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (LIMF): comblement d’une lacune pénale
proj/2022/33/cons_116 mai 2022FR