Tribunal cantonal Neuchâtel
- Dokumente
- 98
- Zeitraum
- 1995–2021
- 18. Jan. 1995–23. Feb. 2021
- Sprachen
- 1
- Letzter Lauf
- 18.09.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Weitere Quellen
Neuenburg
- Cour de droit public Neuchâtel2'635
- Cour pénale Neuchâtel2'231
- Cour civile Neuchâtel2'148
- Neuenburg Gesetzessammlung833
- Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte Neuchâtel293
- ch-ne:tax-guidance184
- Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority110
- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Dokumente
98 Dokumente
Bail à loyer. Locaux commerciaux. Notions de défaut de la chose louée et d’impossibilité. Ordonnance 2 COVID-19.
PORD.2020.523. Feb. 2021FR
Principes applicables en cas de compensation des dépens.
PSIM.2018.15714. Mai 2019FR
Excision. Degré de participation. Universalité de la norme. Erreur sur l’illicéité. Erreur évitable retenue et atténuation de la peine.
POL.2018.11612. Juli 2018FR
Recouvrement par l'Etat d'une créance en remboursement de l'assistance judiciaire. Mainlevée définitive.
ML.2013.11946. Nov. 2013FR
Modification de mesures protectrices de l'union conjugale. Calcul d'une contribution d'en-tretien entre époux. Détermination du revenu du mari.
MP.2012.9622. Aug. 2013FR
Assistance au suicide. Connaissance par un médecin de l'état de santé du patient lors de la prescription du pentobarbital.
POL.2011.2568. Juli 2013FR
Attribution de la garde pendant la séparation. Critère de la disponibilité.
MP.2013.5925. Juni 2013FR
Représentation devant la chambre de conciliation.
TRAV.2013.7424. Juni 2013FR
Vente d'immeuble. Garantie du vendeur pour les défauts et responsabilité du notaire.
PORD.2011.1897. März 2013FR
Contribution d'entretien entre époux. Conclusion non chiffrée.
MP.2012.13128. Juni 2012FR