Luc Barthassat / Voting record

Voting record of Luc Barthassat

7'449 votes · 86.6 % took part · 88.2 % with the group majority

Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée pour le renforcement du Corps des gardes-frontière dans leurs tâches de protection de la frontière

National Council · 07.038 · Sep 27, 2007

Did not take part
Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée en service d'appui en faveur des autorités civiles pour la protection des représentations étrangères

National Council · 07.038 · Sep 27, 2007

Did not take part
Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite du soutien aux trois centres de Genève et aux activités de la politique de sécurité apparentées

National Council · 07.023 · Sep 27, 2007

Did not take part
Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite du soutien aux trois centres de Genève et aux activités de la politique de sécurité apparentées

National Council · 07.023 · Sep 27, 2007

Did not take part
Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant l'Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces constituées par des aéronefs civils

National Council · 07.011 · Sep 27, 2007

Yes
Pa. Iv. Fraktion V: Renforcer le frein à l'endettement

National Council · 05.460 · Sep 26, 2007

Yes
Art. 10 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 26, 2007

Yes
Art. 9 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 26, 2007

Yes
Art. 8 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 26, 2007

Yes
Art. 7 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 26, 2007

Yes
Art. 6 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 26, 2007

Yes
Art. 5 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 26, 2007

Yes
Art. 4 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 26, 2007

Yes
+06.2010 Petition WWF. Gegen Einfuhr und Verwendung von illegal gefälltem Holz: Déclaration obligatoire concernant le bois et les produits en bois

National Council · 06.3415 · Sep 26, 2007

Yesagainst the group
Vote on the whole: Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail)

National Council · 03.463 · Sep 26, 2007

Yes
Entering into the matter: Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail)

National Council · 03.463 · Sep 26, 2007

Yes
Art. 24b: Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)

National Council · 06.038 · Sep 26, 2007

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional

National Council · 07.025 · Sep 26, 2007

Did not take part
Art. 1 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional

National Council · 07.025 · Sep 26, 2007

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif à l'établissement du programme pluriannuel de la Confédération 2008 à 2015 concernant la mise en oeuvre de la nouvelle politique régionale (NPR)

National Council · 07.025 · Sep 26, 2007

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur la suppression et la simplification de procédures d'autorisation

National Council · 06.103 · Sep 26, 2007

Yes
Vote on the whole: Message 2007 sur les constructions civiles

National Council · 07.048 · Sep 25, 2007

Yes
Vote on the whole: Message 2007 sur les constructions civiles

National Council · 07.048 · Sep 25, 2007

Yes
Bundesbeschluss 1 Art. 1 - Ausgabenbremse: Message 2007 sur les constructions civiles

National Council · 07.048 · Sep 25, 2007

Yes
Vote on the whole: Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC)

National Council · 06.101 · Sep 24, 2007

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de deux traités de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et à la modification de la loi sur le droit d'auteur

National Council · 06.031 · Sep 24, 2007

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)

National Council · 06.031 · Sep 24, 2007

Yes
Art. 60, Abs. 2: Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)

National Council · 06.031 · Sep 24, 2007

No
Entering into the matter: Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) (Exonération fiscale du minimum vital)

National Council · 05.471 · Sep 24, 2007

Did not take part
Entering into the matter: Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) (Exonération fiscale du minimum vital)

National Council · 05.471 · Sep 24, 2007

Did not take part
Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 20, 2007

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 20, 2007

Yes
Art. 10: Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 20, 2007

Yes
Art. 10: Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 20, 2007

Yes
Art. 9, Abs. 2: Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 20, 2007

Yes
Art. 9: Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 20, 2007

Yes
Art. 7: Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 20, 2007

Yes
Art. 2 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 20, 2007

Yes
Art. 1 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 20, 2007

Did not take part
Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif au financement des bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 20, 2007

Yes
Art. 1 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif au financement des bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 20, 2007

Yes
Art. 1: Arrêté fédéral relatif au financement des bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 20, 2007

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif au financement des dépenses des cantons en matière d'aides à la formation pendant les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 20, 2007

Yes
Art. 1 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif au financement des dépenses des cantons en matière d'aides à la formation pendant les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 20, 2007

Yes
Art. 1: Arrêté fédéral relatif au financement des dépenses des cantons en matière d'aides à la formation pendant les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 20, 2007

Yes
Art. 1: Arrêté fédéral relatif au financement des dépenses des cantons en matière d'aides à la formation pendant les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 20, 2007

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 20, 2007

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués en vertu de l'art. 16 de la loi sur la recherche pour les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 20, 2007

Yes
Art. 3 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués en vertu de l'art. 16 de la loi sur la recherche pour les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 20, 2007

Yes
Art. 3: Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués en vertu de l'art. 16 de la loi sur la recherche pour les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 20, 2007

Yes
Art. 2 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués en vertu de l'art. 16 de la loi sur la recherche pour les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 20, 2007

Yes
Art. 1 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués en vertu de l'art. 16 de la loi sur la recherche pour les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 20, 2007

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 20, 2007

Did not take part
Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 20, 2007

Did not take part
Vote on the whole: Arrêté fédéral sur le financement des activités nationales et internationales de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) pendant les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 20, 2007

Did not take part
Art. 1 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral sur le financement des activités nationales et internationales de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) pendant les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 20, 2007

Did not take part
Vote on the whole: Arrêté fédéral sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 20, 2007

Did not take part
Art. 3 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 20, 2007

Did not take part
Art. 1 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 20, 2007

Did not take part
Art. 1: Arrêté fédéral sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 20, 2007

Did not take part
Art. 1: Arrêté fédéral sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 20, 2007

Did not take part
Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 20, 2007

Yes
Art. 3 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 20, 2007

Yes
Art. 3: Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 20, 2007

Yes
Art. 2 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 20, 2007

Yes
Art. 1 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 20, 2007

Yes
Art. 1: Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 20, 2007

Yes
Art. 24b: Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)

National Council · 06.038 · Sep 20, 2007

Yesagainst the group
Art. 1: Arrêté fédéral concernant l'aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2008 à 2011

National Council · 07.024 · Sep 20, 2007

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pendant les années 2008 à 2011 aux institutions chargées d'encourager la recherche

National Council · 07.012 · Sep 19, 2007

Yes
Art. 1 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pendant les années 2008 à 2011 aux institutions chargées d'encourager la recherche

National Council · 07.012 · Sep 19, 2007

Yes
Art. 1: Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pendant les années 2008 à 2011 aux institutions chargées d'encourager la recherche

National Council · 07.012 · Sep 19, 2007

Yesagainst the group
Art. 1: Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pendant les années 2008 à 2011 aux institutions chargées d'encourager la recherche

National Council · 07.012 · Sep 19, 2007

Yes
Art. 1: Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pendant les années 2008 à 2011 aux institutions chargées d'encourager la recherche

National Council · 07.012 · Sep 19, 2007

No
Art. 1: Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pendant les années 2008 à 2011 aux institutions chargées d'encourager la recherche

National Council · 07.012 · Sep 19, 2007

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 19, 2007

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif aux crédits d'engagement alloués pour les années 2008 à 2011 en vertu de la loi sur l'aide aux universités (12e période de subventionnement)

National Council · 07.012 · Sep 19, 2007

Yes
Art. 5 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif aux crédits d'engagement alloués pour les années 2008 à 2011 en vertu de la loi sur l'aide aux universités (12e période de subventionnement)

National Council · 07.012 · Sep 19, 2007

Yes
Art. 4 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif aux crédits d'engagement alloués pour les années 2008 à 2011 en vertu de la loi sur l'aide aux universités (12e période de subventionnement)

National Council · 07.012 · Sep 19, 2007

Yes
Art. 2 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif aux crédits d'engagement alloués pour les années 2008 à 2011 en vertu de la loi sur l'aide aux universités (12e période de subventionnement)

National Council · 07.012 · Sep 19, 2007

Yes
Art. 2: Arrêté fédéral relatif aux crédits d'engagement alloués pour les années 2008 à 2011 en vertu de la loi sur l'aide aux universités (12e période de subventionnement)

National Council · 07.012 · Sep 19, 2007

Yes
Art. 2: Arrêté fédéral relatif aux crédits d'engagement alloués pour les années 2008 à 2011 en vertu de la loi sur l'aide aux universités (12e période de subventionnement)

National Council · 07.012 · Sep 19, 2007

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 19, 2007

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les années 2008 à 2011 et à l'approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 19, 2007

Yes
Art. 1 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les années 2008 à 2011 et à l'approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 19, 2007

Yes
Art. 1: Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les années 2008 à 2011 et à l'approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 19, 2007

Yes
Art. 1: Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les années 2008 à 2011 et à l'approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2008 à 2011

National Council · 07.012 · Sep 19, 2007

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant le financement des activités de la fondation Pro Helvetia de 2008 à 2011

National Council · 07.028 · Sep 19, 2007

Yes
Art. 1 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant le financement des activités de la fondation Pro Helvetia de 2008 à 2011

National Council · 07.028 · Sep 19, 2007

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Australie

National Council · 07.027 · Sep 19, 2007

Yes
Art. 2: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Oui aux médecines complémentaires"

National Council · 06.066 · Sep 19, 2007

Yes
Art. 2: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base"

National Council · 05.055 · Sep 18, 2007

No
Art. 2: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base"

National Council · 05.055 · Sep 18, 2007

Yes
Art. 19, Abs. 6: Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)

National Council · 06.031 · Sep 17, 2007

Yes
Entering into the matter: Code pénal suisse (Internement à vie des délinquants extrêmement dangereux)

National Council · 05.081 · Sep 17, 2007

Yesagainst the group
Final vote: Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA) (Modification des structures de direction)

National Council · 07.435 · Jun 22, 2007

Did not take part
Final vote: Loi fédérale sur la poste (LPO) (Transport de journaux et de périodiques en abonnement)

National Council · 06.425 · Jun 22, 2007

Yes
Final vote: Loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

National Council · 06.094 · Jun 22, 2007

Yes
Final vote: Arrêté fédéral concernant la compensation des cas de rigueur

National Council · 06.094 · Jun 22, 2007

Yes
Final vote: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges

National Council · 06.094 · Jun 22, 2007

Yes

Recorded are the electronic votes: in the National Council since the 2003 winter session, in the Council of States those published by name since the 2014 spring session.