Art. 24b: Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)

Conseil national · 20 sept. 2007, 10:41 · Objet 06.038Politique agricole 2011. Evolution future

Oui
83 (53 %)
Non
72 (46 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
44
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Fässler

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)15
Groupe radical-libéral27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)11
Groupe démocrate-chrétien10 (40 %)14 (56 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (25 %)3 (75 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF0 (0 %)2 (100 %)0 (0 %)3
Total83 (53 %)72 (46 %)1 (1 %)44

Liste nominative

Oui 83

Non inscrit 1

Non 72

Groupe radical-libéral 2

Groupe PEV/UDF 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national