Ignazio Cassis / Voting record

Voting record of Ignazio Cassis

11'113 votes · 90.4 % took part · 93.2 % with the group majority

Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Suisse et la France relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière

National Council · 07.096 · Sep 22, 2008

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

National Council · 07.080 · Sep 22, 2008

Yes
Pour une meilleure protection des représentants des travailleurs

National Council · 07.474 · Sep 18, 2008

Yes
Pour une meilleure protection du travail à temps partiel

National Council · 07.457 · Sep 18, 2008

Yes
Pour une meilleure protection des travailleurs temporaires

National Council · 07.444 · Sep 18, 2008

Yes
Pour un encadrement légal élargi du travail de nuit

National Council · 07.442 · Sep 18, 2008

Yes
Forme et gouvernance des caisses-maladie

National Council · 07.420 · Sep 18, 2008

Yes
Art. 2a et Art. 3, al. 1, let. c: Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif

National Council · 04.476 · Sep 18, 2008

Yesagainst the group
Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Déclaration du 30 mars 2007 de certains Gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais

National Council · 08.023 · Sep 18, 2008

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer, de transport à câbles ou de navigation (Loi sur le transport des marchandises, LTM)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

Did not take part
Vote on the whole: Loi fédérale sur les modifications du droit des transports

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

Did not take part
6. Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer: Loi fédérale sur les modifications du droit des transports

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

Did not take part
1. LCdF, Art. 9b, al. 4: Loi fédérale sur les modifications du droit des transports

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

Yesagainst the group
Vote on the whole: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour la promotion du trafic marchandises sur les lignes à voie étroite (Projet de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats du 4 septembre 2007; dépliant voir projet 2c)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

Yes
Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour la promotion du trafic marchandises sur les lignes à voie étroite (Projet de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats du 4 septembre 2007; dépliant voir projet 2c)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour la promotion du trafic combiné de marchandises ne traversant pas les Alpes (Projet de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats du 4 septembre 2007; dépliant voir projet 2b)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

Yesagainst the group
Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour la promotion du trafic combiné de marchandises ne traversant pas les Alpes (Projet de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats du 4 septembre 2007; dépliant voir projet 2b)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

Yesagainst the group
Art. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour la promotion du trafic combiné de marchandises ne traversant pas les Alpes (Projet de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats du 4 septembre 2007; dépliant voir projet 2b)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

Yesagainst the group
Art. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour la promotion du trafic combiné de marchandises ne traversant pas les Alpes (Projet de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats du 4 septembre 2007; dépliant voir projet 2b)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

Noagainst the group
Entering into the matter: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour la promotion du trafic combiné de marchandises ne traversant pas les Alpes (Projet de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats du 4 septembre 2007; dépliant voir projet 2b)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

Yes
Projet 2a bis: Projet de législation concernant le trafic marchandises

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

Noagainst the group
Vote on the whole: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes (Dépliant voir projet 2a)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

Yes
Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes (Dépliant voir projet 2a)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

Yes
Art. 1, al. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes (Dépliant voir projet 2a)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

Yes
Art. 1, al. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes (Dépliant voir projet 2a)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

Abstainedagainst the group
Art. 1, al. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes (Dépliant voir projet 2a)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

Noagainst the group
Art. 1, al. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes (Dépliant voir projet 2a)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

Yesagainst the group
Art. 1, al. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes (Dépliant voir projet 2a)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

Abstained
Art. 1, al. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes (Dépliant voir projet 2a)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

Noagainst the group
Vote on the whole: Loi fédérale sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes (Loi sur le transfert du transport de marchandises, LTTM)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

Yes
Art. 6: Loi fédérale sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes (Loi sur le transfert du transport de marchandises, LTTM)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

Yes
Art. 6, al. 4: Loi fédérale sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes (Loi sur le transfert du transport de marchandises, LTTM)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

Noagainst the group
Art. 6, al. 2: Loi fédérale sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes (Loi sur le transfert du transport de marchandises, LTTM)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

Yes
Art. 6, al. 2: Loi fédérale sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes (Loi sur le transfert du transport de marchandises, LTTM)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

Abstainedagainst the group
Art. 6, al. 1: Loi fédérale sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes (Loi sur le transfert du transport de marchandises, LTTM)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

Yesagainst the group
Art. 6, al. 1: Loi fédérale sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes (Loi sur le transfert du transport de marchandises, LTTM)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

Noagainst the group
Art. 6, al. 1: Loi fédérale sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes (Loi sur le transfert du transport de marchandises, LTTM)

National Council · 07.047 · Sep 17, 2008

Yes
Motion to refer back: Projet de législation concernant le trafic marchandises

National Council · 07.047 · Sep 16, 2008

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant l'adaptation du crédit d'ensemble pour la NLFA (Arrêté sur le financement du transit alpin)

National Council · 07.082 · Sep 16, 2008

Yes
Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral concernant l'adaptation du crédit d'ensemble pour la NLFA (Arrêté sur le financement du transit alpin)

National Council · 07.082 · Sep 16, 2008

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz

National Council · 08.046 · Sep 16, 2008

Did not take part
Publicité. Transparence en matière de consommation d'énergie

National Council · 07.411 · Sep 15, 2008

Noagainst the group
LAMal. Séparation complète de l'assurance sociale et de l'assurance privée

National Council · 07.406 · Sep 15, 2008

Noagainst the group
Retrait de la nationalité suisse

National Council · 06.486 · Sep 15, 2008

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'une contribution à fonds perdus destinée au financement de la rénovation du siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève

National Council · 08.050 · Sep 15, 2008

Yes
Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'une contribution à fonds perdus destinée au financement de la rénovation du siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève

National Council · 08.050 · Sep 15, 2008

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif à un article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain

National Council · 07.072 · Sep 15, 2008

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de la reconduction de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes

National Council · 08.029 · Jun 13, 2008

Did not take part
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation des modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques

National Council · 08.008 · Jun 13, 2008

Did not take part
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation du Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

National Council · 07.095 · Jun 13, 2008

Did not take part
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation du Protocole 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

National Council · 07.095 · Jun 13, 2008

Did not take part
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de l'amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires

National Council · 07.095 · Jun 13, 2008

Did not take part
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire

National Council · 07.095 · Jun 13, 2008

Did not take part
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Suisse et le Liechtenstein modifiant l'accord du 19 décembre 1996 sur l'assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein

National Council · 07.091 · Jun 13, 2008

Did not take part
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise des bases légales visant l'adaptation du système d'information Schengen (SIS) (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · 07.089 · Jun 13, 2008

Did not take part
Final vote: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Compléments apportés dans le cadre de la mise en oeuvre des accords d'association à Schengen et à Dublin)

National Council · 07.083 · Jun 13, 2008

Did not take part
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du code frontières Schengen (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · 07.083 · Jun 13, 2008

Did not take part
Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

National Council · 07.081 · Jun 13, 2008

Did not take part
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de la Convention internationale contre le dopage dans le sport

National Council · 07.069 · Jun 13, 2008

Did not take part
.069: Loi fédérale sur la prescription de l'action pénale en cas d'infractions sur des enfants (Modification du code pénal et du code pénal militaire)

National Council · 07.063 · Jun 13, 2008

Did not take part
Final vote: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine"

National Council · 07.063 · Jun 13, 2008

Did not take part
Final vote: Arrêté fédéral concernant l'approbation et la mise en oeuvre des conventions relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

National Council · 07.045 · Jun 13, 2008

Did not take part
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l'Acquis de Schengen)

National Council · 07.039 · Jun 13, 2008

Did not take part
Final vote: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · 07.030 · Jun 13, 2008

Did not take part
Final vote: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour un âge de l'AVS flexible"

National Council · 06.107 · Jun 13, 2008

Did not take part
Final vote: Loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP)

National Council · 06.046 · Jun 13, 2008

Did not take part
Final vote: Loi fédérale sur l'assainissement de l'assurance-invalidité

National Council · 05.053 · Jun 13, 2008

Did not take part
Final vote: Arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA

National Council · 05.053 · Jun 13, 2008

Did not take part
Final vote: Loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins

National Council · 05.025 · Jun 13, 2008

Did not take part
Final vote: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Admission selon le besoin)

National Council · 04.032 · Jun 13, 2008

Did not take part
Vote on the whole: Règlement du Conseil national (RCN) (Rapport de gestion du Conseil fédéral)

National Council · 07.463 · Jun 13, 2008

Did not take part
Vote on the whole: Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Rapport de gestion du Conseil fédéral)

National Council · 07.463 · Jun 13, 2008

Did not take part
Vote on the whole: Loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA)

National Council · 08.027 · Jun 13, 2008

Did not take part
Vote on the whole: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)

National Council · 08.027 · Jun 13, 2008

Did not take part
Art. 28b, al. 1: Règlement du Conseil national (RCN) (Droit parlementaire. Modifications diverses)

National Council · 07.400 · Jun 12, 2008

Did not take part
Vote on the whole: Code de procédure civile (CPC)

National Council · 06.062 · Jun 12, 2008

Did not take part
Arrêté fédéral portant approbation de la reconduction de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes

National Council · 08.029 · Jun 12, 2008

Did not take part
Vote on the whole: Loi fédérale sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière

National Council · 07.064 · Jun 11, 2008

Did not take part
Vote on the whole: Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)

National Council · 08.026 · Jun 11, 2008

Did not take part
Art. 13, al.1: Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)

National Council · 08.026 · Jun 11, 2008

Did not take part
Art. 13, al. 1: Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)

National Council · 08.026 · Jun 11, 2008

Did not take part
Entering into the matter: Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)

National Council · 08.026 · Jun 11, 2008

Did not take part
Vote on the whole: Loi fédérale sur le service civil (LSC)

National Council · 08.026 · Jun 11, 2008

Did not take part
Art. 8a: Loi fédérale sur le service civil (LSC)

National Council · 08.026 · Jun 11, 2008

Did not take part
Art. 8, al. 1: Loi fédérale sur le service civil (LSC)

National Council · 08.026 · Jun 11, 2008

Did not take part
Art. 8, al. 1: Loi fédérale sur le service civil (LSC)

National Council · 08.026 · Jun 11, 2008

Did not take part
Art. 8, al. 1: Loi fédérale sur le service civil (LSC)

National Council · 08.026 · Jun 11, 2008

Did not take part
Art. 4, al. 2bis et 2ter: Loi fédérale sur le service civil (LSC)

National Council · 08.026 · Jun 11, 2008

Did not take part
Art. 4, al. 2bis et 2ter: Loi fédérale sur le service civil (LSC)

National Council · 08.026 · Jun 11, 2008

Did not take part
Entering into the matter: Loi fédérale sur le service civil (LSC)

National Council · 08.026 · Jun 11, 2008

Did not take part
Urgency clause: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Admission selon le besoin)

National Council · 04.032 · Jun 11, 2008

Did not take part
Art. 5 al. 2: Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif

National Council · 04.476 · Jun 11, 2008

Did not take part
Art. 2b: Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif

National Council · 04.476 · Jun 11, 2008

Did not take part
Art. 2, al. 2, Art 2a et Art. 3 al. 1: Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif

National Council · 04.476 · Jun 11, 2008

Did not take part
Art. 1d: Arrêté fédéral portant approbation de la reconduction de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes

National Council · 08.029 · Jun 11, 2008

Did not take part
Titre, Art. 1a, 1b et 2: Arrêté fédéral portant approbation de la reconduction de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes

National Council · 08.029 · Jun 11, 2008

Did not take part
Vote on the whole: Loi fédérale sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Droit parlementaire. Modifications diverses)

National Council · 07.400 · Jun 10, 2008

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral sur l'extension du réseau CFF en raison de la nouvelle liaison Mendrisio-frontière (-Varese)

National Council · 07.092 · Jun 10, 2008

Yes
Motion to refer back: Arrêté fédéral sur l'extension du réseau CFF en raison de la nouvelle liaison Mendrisio-frontière (-Varese)

National Council · 07.092 · Jun 10, 2008

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant le financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement

National Council · 08.028 · Jun 10, 2008

Did not take part

Recorded are the electronic votes: in the National Council since the 2003 winter session, in the Council of States those published by name since the 2014 spring session.