Daniel Fässler / Voting record

Voting record of Daniel Fässler

12'253 votes · 87.7 % took part · 84.9 % with the group majority

Créer l'infraction pénale de la violation de domicile par des moyens informatiques

National Council · 10.521 · Mar 6, 2012

Abstainedagainst the group
Art. 2 (wenn Gegenentwurf): Code des obligations (Droit de la société anonyme) (Voir aussi objet 08.011)

National Council · 08.080 · Mar 6, 2012

Yes
Art 1a (Gegenentwurf): Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Contre les rémunérations abusives"

National Council · 08.080 · Mar 6, 2012

Abstainedagainst the group
Art. 731m Abs. 2 und 3 gilt auch für die Art. 704 Abs. 1 Ziff. 9 und Art. 731d Abs. 2 bis 6: Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

National Council · 10.443 · Mar 6, 2012

Yes
Art. 731d Abs. 2 Ziff. 3, 4, 4bis und 5: Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

National Council · 10.443 · Mar 6, 2012

Yesagainst the group
Vote on the whole: Loi fédérale portant mise en œuvre de l’art. 123b de la Constitution concernant l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

National Council · 11.039 · Mar 6, 2012

Yes
3. Jugendstrafgesetz Art. 1 Abs. 2 Bst. j: Loi fédérale portant mise en œuvre de l’art. 123b de la Constitution concernant l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

National Council · 11.039 · Mar 6, 2012

Yes
1. Strafgesetzbuch Art. 101 Abs. 1 Bst. e Altersgrenze: Loi fédérale portant mise en œuvre de l’art. 123b de la Constitution concernant l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

National Council · 11.039 · Mar 6, 2012

Noagainst the group
1. Strafgesetzbuch Art. 101 Abs. 1 Bst. e Altersgrenze: Loi fédérale portant mise en œuvre de l’art. 123b de la Constitution concernant l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

National Council · 11.039 · Mar 6, 2012

Yes
1. Strafgesetzbuch Art. 101 Abs. 1 Bst. e Deliktskatalog: Loi fédérale portant mise en œuvre de l’art. 123b de la Constitution concernant l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

National Council · 11.039 · Mar 6, 2012

Yes
1. Strafgesetzbuch Art. 101 Abs. 1 Bst. e Deliktskatalog: Loi fédérale portant mise en œuvre de l’art. 123b de la Constitution concernant l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

National Council · 11.039 · Mar 6, 2012

Abstainedagainst the group
Autoriser dans l'espace public les symboles de l'Occident chrétien

National Council · 10.512 · Mar 5, 2012

Did not take part
Réintroduction de la clause cantonale dans l'assurance-chômage

National Council · 10.504 · Mar 5, 2012

Did not take part
Pour une gestion durable des eaux de pluie

National Council · 10.503 · Mar 5, 2012

Did not take part
Partis politiques. Transparence des comptes

National Council · 10.501 · Mar 5, 2012

Did not take part
Modification de l'article 119 de la Constitution

National Council · 10.486 · Mar 5, 2012

Did not take part
Entering into the matter: Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires

National Council · 11.468 · Mar 5, 2012

Did not take part
Entering into the matter: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires

National Council · 11.468 · Mar 5, 2012

Did not take part
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Russie

National Council · 11.075 · Mar 5, 2012

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d'un accord contre les doubles impositions entre la Suisse et Hong Kong

National Council · 11.074 · Mar 5, 2012

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Emirats Arabes Unis

National Council · 11.073 · Mar 5, 2012

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Espagne

National Council · 11.072 · Mar 5, 2012

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Corée

National Council · 11.056 · Mar 5, 2012

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovaquie

National Council · 11.055 · Mar 5, 2012

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte

National Council · 11.054 · Mar 5, 2012

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Singapour

National Council · 11.053 · Mar 5, 2012

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Suède

National Council · 11.052 · Mar 5, 2012

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Roumanie

National Council · 11.051 · Mar 5, 2012

Abstained
Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique

National Council · 11.027 · Mar 5, 2012

Abstainedagainst the group
Art. 2bis: Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique

National Council · 11.027 · Mar 5, 2012

Yes
Art. 1 Abs. 2 und 3: Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique

National Council · 11.027 · Mar 5, 2012

Noagainst the group
Art. 1 Abs. 1 Bst. a und Abs. 1bis: Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique

National Council · 11.027 · Mar 5, 2012

Abstainedagainst the group
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions

National Council · 11.036 · Mar 5, 2012

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)

National Council · 11.036 · Mar 5, 2012

Yes
Art. 35b Abs. 3: Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)

National Council · 11.036 · Mar 5, 2012

Yes
Art 8b: Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)

National Council · 11.036 · Mar 5, 2012

Yes
Les centrales de pompage-turbinage, épine dorsale de l'approvisionnement futur en électricité

National Council · 11.3518 · Mar 1, 2012

Yes
Inscrire les sites d'implantation d'éoliennes dans les plans directeurs cantonaux

National Council · 12.3008 · Mar 1, 2012

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo)

National Council · 09.474 · Mar 1, 2012

Yes
Art. 10: Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo)

National Council · 09.474 · Mar 1, 2012

Yes
Art. 7 Abs. 3 Bst. d: Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo)

National Council · 09.474 · Mar 1, 2012

Yesagainst the group
Art- 7 Abs. 3 Bst. a: Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo)

National Council · 09.474 · Mar 1, 2012

Yes
Art. 7 Abs. 2: Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo)

National Council · 09.474 · Mar 1, 2012

Yes
Art. 15a Abs. 2: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · 10.019 · Mar 1, 2012

Yes
Art. 15 Abs. 1 und 1bis: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · 10.019 · Mar 1, 2012

Yes
Art. 8 Abs. 2: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · 10.019 · Mar 1, 2012

Yes
Art. 5 Abs. 1bis - 1quinquies (gilt auch für Art. 37 Abs. 4-6): Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · 10.019 · Mar 1, 2012

Yes
Art. 5 abs. 1bis - 1quinquies: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · 10.019 · Mar 1, 2012

Yes
Art. 5 Abs. 1ter a: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · 10.019 · Mar 1, 2012

Yes
Art. 5 Abs. 1bis: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · 10.019 · Mar 1, 2012

Yes
Art. 3 Abs. 3: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · 10.019 · Mar 1, 2012

No
Entering into the matter: Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique

National Council · 11.027 · Feb 29, 2012

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

National Council · 11.044 · Feb 29, 2012

Yes
Änderung bisherigen rechts 6. Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer Art. 127 Abs. 2 (gilt auch für 7. Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden Art. 43 Abs.2 zweiter Satz): Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

National Council · 11.044 · Feb 29, 2012

Yes
Art. 22 Abs. 6: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

National Council · 11.044 · Feb 29, 2012

Yes
Art. 21: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

National Council · 11.044 · Feb 29, 2012

Yes
Art. 21: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

National Council · 11.044 · Feb 29, 2012

Yes
Art. 8 Abs. 5 (gilt auch für Art. 18): Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

National Council · 11.044 · Feb 29, 2012

Yes
Art. 8 Abs. 5: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

National Council · 11.044 · Feb 29, 2012

Yes
Art. 7 Bst. b (Wiederholung der Abstimmung): Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

National Council · 11.044 · Feb 29, 2012

Yes
Art. 7 Bst. c: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

National Council · 11.044 · Feb 29, 2012

Yes
Art. 7 Bst. c: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

National Council · 11.044 · Feb 29, 2012

Abstainedagainst the group
Art. 7 Bst. b: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

National Council · 11.044 · Feb 29, 2012

Yes
Art. 6 Abs. 4: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

National Council · 11.044 · Feb 29, 2012

Yes
Art. 6 Abs. 2 Bst. f und g: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

National Council · 11.044 · Feb 29, 2012

Abstainedagainst the group
Art. 6 Abs. 2 Bst. e: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

National Council · 11.044 · Feb 29, 2012

Abstainedagainst the group
Art. 6 Abs. 2 Bst. a: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

National Council · 11.044 · Feb 29, 2012

Yes
Art. 6 Abs. 2 Einleitungssatz: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

National Council · 11.044 · Feb 29, 2012

Yes
Art. 6 Abs. 1: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

National Council · 11.044 · Feb 29, 2012

Yes
Art. 4 Abs. 3: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

National Council · 11.044 · Feb 29, 2012

Yes
Art. 4 Abs. 1: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

National Council · 11.044 · Feb 29, 2012

Yes
Art. 4 Abs. 1: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

National Council · 11.044 · Feb 29, 2012

Yes
Art. 1 Abs. 1 Bst. c: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

National Council · 11.044 · Feb 29, 2012

Yes
Motion to refer back: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

National Council · 11.044 · Feb 29, 2012

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l’information

National Council · 12.010 · Feb 29, 2012

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

National Council · 12.010 · Feb 29, 2012

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation des modifications de l’Accord portant création de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD)

National Council · 12.010 · Feb 29, 2012

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et le Tadjikistan

National Council · 12.010 · Feb 29, 2012

Yes
Motion to refer back: Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et le Tadjikistan

National Council · 12.010 · Feb 29, 2012

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Kosovo concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

National Council · 12.010 · Feb 29, 2012

Yes
Motion to refer back: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Kosovo concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

National Council · 12.010 · Feb 29, 2012

Yes
Motion to refer back: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Kosovo concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

National Council · 12.010 · Feb 29, 2012

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Suisse et Trinité-et-Tobago concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

National Council · 12.010 · Feb 29, 2012

Yes
Motion to refer back: Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Suisse et Trinité-et-Tobago concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

National Council · 12.010 · Feb 29, 2012

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Monténégro et de l’accord agricole entre la Suisse et le Monténégro

National Council · 12.010 · Feb 29, 2012

Did not take part
Aggravation de la peine pour les infractions commises par de faux touristes

National Council · 10.477 · Feb 28, 2012

Did not take part
Prise de parole publique des membres du Conseil fédéral dans une langue officielle

National Council · 10.476 · Feb 28, 2012

Did not take part
Enseignement des langues à l'école. Priorité aux langues nationales

National Council · 10.475 · Feb 28, 2012

Did not take part
Usages linguistiques dans les médias audiovisuels

National Council · 10.474 · Feb 28, 2012

Did not take part
Pour une enquête spéciale de la FINMA sur les dysfonctionnements de l'UBS dès l'an 2000

National Council · 10.471 · Feb 28, 2012

Did not take part
Initiatives populaires assorties d'un contre-projet. Recommandations de vote du Parlement

National Council · 10.469 · Feb 28, 2012

Did not take part
Recherches secrètes dans le but de prévenir les crimes

National Council · 10.465 · Feb 28, 2012

Did not take part
Directives et critères précis pour l'obligation de diffuser inscrite dans la LRTV

National Council · 10.463 · Feb 28, 2012

Did not take part
Formation continue obligatoire

National Council · 07.459 · Feb 28, 2012

Did not take part
Garantir à l'armée un accès aux informations qui concernent les procédures pénales en cours

National Council · 12.3007 · Feb 28, 2012

Did not take part
Autoriser les tournois de poker dans des conditions clairement définies

National Council · 12.3001 · Feb 28, 2012

Did not take part
Art. 199 (gilt auch für Art. 210 Abs. 3): Code des obligations (Délais de prescription de la garantie pour défauts dans le contrat de vente et le contrat d'entreprise. Prolongation et coordination)

National Council · 06.490 · Feb 28, 2012

Did not take part
Vote on the whole: Loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés

National Council · 11.018 · Feb 28, 2012

Did not take part
Strafgesetzbuch Art. 181a: Loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés

National Council · 11.018 · Feb 28, 2012

Did not take part
Bundesgesetz über das internationale Privatrecht Art. 45a Abs. 5: Loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés

National Council · 11.018 · Feb 28, 2012

Did not take part

Recorded are the electronic votes: in the National Council since the 2003 winter session, in the Council of States those published by name since the 2014 spring session.