Laurence Fehlmann Rielle / Voting record

Voting record of Laurence Fehlmann Rielle

14'485 votes · 97.5 % took part · 98.5 % with the group majority

Interdire la revente de billets à prix majoré

National Council · 14.3478 · Jun 8, 2016

Yes
Etude de l'impact du glyphosate en Suisse

National Council · 15.4084 · Jun 8, 2016

Yes
Certification des entreprises favorables à une politique familiale

National Council · 15.4083 · Jun 8, 2016

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif au crédit-cadre pour la participation de la Suisse à l’augmentation de capital de la Société interaméricaine d’investissement, entité du groupe de la Banque interaméricaine de développement

National Council · 16.023 · Jun 8, 2016

Yes
Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif au crédit-cadre pour la participation de la Suisse à l’augmentation de capital de la Société interaméricaine d’investissement, entité du groupe de la Banque interaméricaine de développement

National Council · 16.023 · Jun 8, 2016

Yes
Entering into the matter: Code des obligations (CO) (Protection contre les loyers abusifs)

National Council · 15.044 · Jun 8, 2016

No
Art. 26 Abs. 2 und 3: Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP)

National Council · 14.067 · Jun 8, 2016

Yes
Art. 16 Abs. 5 (gilt auch fü Art. 20): Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP)

National Council · 14.067 · Jun 8, 2016

Yes
Art. 1 Abs. 2: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, concernant l'extension à la République de Croatie

National Council · 16.028 · Jun 8, 2016

No
Art. 1 Abs. 2: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, concernant l'extension à la République de Croatie

National Council · 16.028 · Jun 8, 2016

Yes
Motion 12.3337 "Grenzkontrollen, wenn Dublin nicht eingehalten wird": Motions et postulats des conseils législatifs 2015. Rapport

National Council · 16.006 · Jun 7, 2016

Yes
Postulat 11.4045 Bisphenol-A-Problematik: Motions et postulats des conseils législatifs 2015. Rapport

National Council · 16.006 · Jun 7, 2016

No
Postulat 12.3960 Schlechterstellung von Teilerwerbstätigen bei der Invalidenversicherung: Motions et postulats des conseils législatifs 2015. Rapport

National Council · 16.006 · Jun 7, 2016

No
Places de stage dans les cabinets privés et dans les domaines extracliniques

National Council · 16.3264 · Jun 7, 2016

Yes
Soutenir les enfants et les jeunes

National Council · 15.423 · Jun 7, 2016

No
Entering into the matter: Loi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle

National Council · 07.402 · Jun 7, 2016

No
Vote on the whole: Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan)

National Council · 15.077 · Jun 7, 2016

Yes
Art. 30: Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan)

National Council · 15.077 · Jun 7, 2016

Yes
Abstimmung über Eintretten: Arrêté fédéral sur les aides financières allouées pour quatre ans en vue de promouvoir l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base, en particulier l’interprofessionnalité

National Council · 15.077 · Jun 7, 2016

Yes
Kapitel 6a (Art. 28a und 28b) (gilt auch für Art. 32 Abs. 5bis und Art. 33 Abs. 2bis sowie für den Anhang, Ziff. 4: 7. Kapitel (Art. 54a und 54b), Art. 67a Abs. 3bis und Art. 68 Abs. 2bis MedBG): Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan)

National Council · 15.077 · Jun 7, 2016

Yes
6. Kapitel (Art. 23 bis 28): Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan)

National Council · 15.077 · Jun 7, 2016

Yes
Art. 2 Abs. 2 Bst. a Ziff. 9 (gilt auch für Art. 3 Abs. 1 Einleitungssatz und Abs. 2 und Art. 12 Abs. 2 Bst. abis und Abs. 2bis): Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan)

National Council · 15.077 · Jun 7, 2016

No
Art. 1 Abs. 1bis: Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan)

National Council · 15.077 · Jun 7, 2016

No
Art. 2 Abs. 1 Bst. gbis (gilt auch für Art. 2 Abs. 2 Bst. a Ziff. 8bis): Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan)

National Council · 15.077 · Jun 7, 2016

No
Art. 2 Abs. 1 Bst. g (gilt auch für Art. 2 Abs. 2 Bst. a Ziff. 7 und 8 Art. 12 Abs. 2 Bst. g und Art. 32 Abs. 3): Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan)

National Council · 15.077 · Jun 7, 2016

Yes
Entering into the matter: Loi fédérale sur la taxe au tonnage (projet de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats)

National Council · 15.049 · Jun 6, 2016

No
4. Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der kantone und Gemeinden - Art. 25a: Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

National Council · 15.049 · Jun 6, 2016

No
4. Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der kantone und Gemeinden - Art. 25a Abs. 1: Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

National Council · 15.049 · Jun 6, 2016

No
3. Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer - Art. 196 Abs. 4: Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

National Council · 15.049 · Jun 6, 2016

Abstained
3. Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer - Art. 196 Abs. 1: Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

National Council · 15.049 · Jun 6, 2016

Yes
3. Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer - Art. 59 Abs. 1 Bst. f und Abs. 1bis bis Abs. 1quinquies (gilt auch für Art. 25 Abs. 1 Bst. f, Abs. 1ter bis Abs. 1sexies und Art. 25b StHG): Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

National Council · 15.049 · Jun 6, 2016

No
1. Bundesgesetz über den Finanz- und Lastenausgleich - Art. 23a: Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

National Council · 15.049 · Jun 6, 2016

No
Motion to refer back: Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement ainsi que du financement de l’aide humanitaire internationale de la Confédération pour les années 2017 à 2020

National Council · 16.022 · Jun 6, 2016

No
Vote on the whole: Loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est

National Council · 16.022 · Jun 2, 2016

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine pour les années 2017 à 2020

National Council · 16.022 · Jun 2, 2016

Yes
Art. 1a: Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine pour les années 2017 à 2020

National Council · 16.022 · Jun 2, 2016

Yes
Art. 1 Abs. 2: Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine pour les années 2017 à 2020

National Council · 16.022 · Jun 2, 2016

No
Art. 1 Abs. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine pour les années 2017 à 2020

National Council · 16.022 · Jun 2, 2016

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de la coopération à la transition dans les Etats d’Europe de l’Est pour les années 2017 à 2020

National Council · 16.022 · Jun 2, 2016

Yes
Art. 1a: Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de la coopération à la transition dans les Etats d’Europe de l’Est pour les années 2017 à 2020

National Council · 16.022 · Jun 2, 2016

Yes
Art. 1 Abs. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de la coopération à la transition dans les Etats d’Europe de l’Est pour les années 2017 à 2020

National Council · 16.022 · Jun 2, 2016

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement pour les années 2017 à 2020

National Council · 16.022 · Jun 2, 2016

Yes
Art. 1a: Arrêté fédéral concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement pour les années 2017 à 2020

National Council · 16.022 · Jun 2, 2016

Yes
Art. 1 Abs. 6: Arrêté fédéral concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement pour les années 2017 à 2020

National Council · 16.022 · Jun 2, 2016

No
Art. 1 Abs. 5: Arrêté fédéral concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement pour les années 2017 à 2020

National Council · 16.022 · Jun 2, 2016

No
Art. 1 Abs. 4: Arrêté fédéral concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement pour les années 2017 à 2020

National Council · 16.022 · Jun 2, 2016

No
Art. 1 Abs. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement pour les années 2017 à 2020

National Council · 16.022 · Jun 2, 2016

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement ainsi que du financement de l’aide humanitaire internationale de la Confédération pour les années 2017 à 2020

National Council · 16.022 · Jun 2, 2016

Yes
Art. 1b: Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement ainsi que du financement de l’aide humanitaire internationale de la Confédération pour les années 2017 à 2020

National Council · 16.022 · Jun 2, 2016

Yes
Art. 1 Abs. 8: Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement ainsi que du financement de l’aide humanitaire internationale de la Confédération pour les années 2017 à 2020

National Council · 16.022 · Jun 2, 2016

No
Art. 1 Abs. 7: Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement ainsi que du financement de l’aide humanitaire internationale de la Confédération pour les années 2017 à 2020

National Council · 16.022 · Jun 2, 2016

No
Art. 1 Abs. 6: Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement ainsi que du financement de l’aide humanitaire internationale de la Confédération pour les années 2017 à 2020

National Council · 16.022 · Jun 2, 2016

No
Art. 1 Abs. 1 und 2 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement ainsi que du financement de l’aide humanitaire internationale de la Confédération pour les années 2017 à 2020

National Council · 16.022 · Jun 2, 2016

Yes
Art. 1 Abs. 1 und 2 (gilt auch für die Vorlagen 2, 3 und 4): Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement ainsi que du financement de l’aide humanitaire internationale de la Confédération pour les années 2017 à 2020

National Council · 16.022 · Jun 2, 2016

Yes
Art. 1 Abs. 1 und 2 (gilt auch für die Vorlagen 2, 3 und 4): Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement ainsi que du financement de l’aide humanitaire internationale de la Confédération pour les années 2017 à 2020

National Council · 16.022 · Jun 2, 2016

Yes
Art. 1 Abs. 1 und 2 (gilt auch für die Vorlagen 2, 3 und 4): Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement ainsi que du financement de l’aide humanitaire internationale de la Confédération pour les années 2017 à 2020

National Council · 16.022 · Jun 2, 2016

No
Art. 1 Abs. 1 und 2 (gilt auch für die Vorlagen 2, 3 und 4): Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement ainsi que du financement de l’aide humanitaire internationale de la Confédération pour les années 2017 à 2020

National Council · 16.022 · Jun 2, 2016

No
Motion to refer back: Loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est

National Council · 16.022 · Jun 2, 2016

Yes
Motion to refer back: Loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est

National Council · 16.022 · Jun 2, 2016

Yes
Motion to refer back: Coopération internationale 2017-2020. Continuation

National Council · 16.022 · Jun 2, 2016

Yes
Motion to refer back: Coopération internationale 2017-2020. Continuation

National Council · 16.022 · Jun 2, 2016

Yes
Pas de prestations de l'Etat pour les personnes résidant illégalement en Suisse

National Council · 15.431 · May 31, 2016

Yes
L'asile ne doit pas conférer un droit de séjour en Suisse

National Council · 15.421 · May 31, 2016

Yes
Modification du système de réduction des primes dans la LAMal

National Council · 15.417 · May 31, 2016

No
Le respect des intérêts généraux du pays par la Banque nationale suisse doit inclure la parité du pouvoir d'achat

National Council · 15.415 · May 31, 2016

No
Assigner expressément à la Banque nationale l'objectif d'un taux d'emploi élevé

National Council · 15.414 · May 31, 2016

No
Les modalités du vote électronique doivent pouvoir faire l'objet d'un examen juridique

National Council · 15.412 · May 31, 2016

Yes
Augmentation des allocations familiales

National Council · 15.405 · May 31, 2016

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Australie

National Council · 15.076 · May 31, 2016

Yes
Art. 1 Abs. 1: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Australie

National Council · 15.076 · May 31, 2016

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre d'un protocole modifiant l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE

National Council · 15.081 · May 31, 2016

Yes
Art. 1 Abs. 2: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre d'un protocole modifiant l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE

National Council · 15.081 · May 31, 2016

Yes
Motion to refer back: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre d'un protocole modifiant l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE

National Council · 15.081 · May 31, 2016

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2016

National Council · 16.007 · May 31, 2016

Yes
Art. 3 - Abstimmung nach der Regel über die Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2016

National Council · 16.007 · May 31, 2016

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral IV concernant les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2015

National Council · 16.003 · May 31, 2016

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral III concernant les comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2015

National Council · 16.003 · May 31, 2016

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2015

National Council · 16.003 · May 31, 2016

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2015

National Council · 16.003 · May 31, 2016

Yes
Infractions à la loi sur les denrées alimentaires. Des sanctions appropriées

National Council · 14.476 · May 30, 2016

Abstained
Appareils médicaux et diagnostiques. Pour une réglementation cohérente et dans l'intérêt des assurés

National Council · 14.466 · May 30, 2016

No
A la Conférence de coordination de désigner le conseil prioritaire pour les objets importants émanant du Conseil fédéral

National Council · 14.461 · May 30, 2016

Yes
Taxes d'études équitables dans les EPF

National Council · 13.429 · May 30, 2016

Yes
Prestations complémentaires. Délai de carence

National Council · 14.427 · May 30, 2016

Yes
Etrangers. Conditions à remplir pour avoir droit à la rente AI

National Council · 14.426 · May 30, 2016

Yes
Politique forestière 2020. Donner la priorité aux dessertes

National Council · 13.414 · May 30, 2016

Yes
Vote on the whole: Code civil (Droit de l'adoption)

National Council · 14.094 · May 30, 2016

Yes
Art. 268d: Code civil (Droit de l'adoption)

National Council · 14.094 · May 30, 2016

Yes
Art. 266 Abs. 1 Ziff. 1-3: Code civil (Droit de l'adoption)

National Council · 14.094 · May 30, 2016

Yes
Art. 264c Abs. 1 Ziff. 3 (gilt auch für Art. 264c Abs. 3, Art. 267 Abs. 3 Ziff. 3, Art. 298e, Art. 299 Randtitel und Art. 300 Randtitel): Code civil (Droit de l'adoption)

National Council · 14.094 · May 30, 2016

Yes
Art. 264c Abs. 1 Ziff. 2 (gilt auch für Art. 267 Abs. 3 Ziff. 2, Art. 267a Abs. 2; Ziff. 1: Art. 13 Abs. 1, Art. 17 Abs. 3bis, Art. 27a, Art. 28, Art. 34 Abs. 4; Ziff. 2: Art. 307a): Code civil (Droit de l'adoption)

National Council · 14.094 · May 30, 2016

Yes
Art. 264b Abs. 1 - 3: Code civil (Droit de l'adoption)

National Council · 14.094 · May 30, 2016

Yes
Motion to refer back: Code civil (Droit de l'adoption)

National Council · 14.094 · May 30, 2016

Yes
Entering into the matter: Code civil (Droit de l'adoption)

National Council · 14.094 · May 30, 2016

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur l'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles

National Council · 16.031 · Apr 27, 2016

No
Art. 78f StHG: Loi fédérale sur l'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles

National Council · 16.031 · Apr 27, 2016

No
Art. 205f DBG: Loi fédérale sur l'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles

National Council · 16.031 · Apr 27, 2016

No
Entering into the matter: Loi fédérale sur l'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles

National Council · 16.031 · Apr 27, 2016

No
Deux semaines de congé-paternité payé par le régime des APG

National Council · 14.415 · Apr 27, 2016

No
LACI. Critères relatifs aux mesures de formation en cas de retour à la vie active suite à une période éducative

National Council · 14.452 · Apr 27, 2016

Yes

Recorded are the electronic votes: in the National Council since the 2003 winter session, in the Council of States those published by name since the 2014 spring session.