Voting record of Ruth Humbel

19'061 votes · 95.3 % took part · 90.6 % with the group majority

Final vote: Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal fédéral

National Council · 22.427 · Dec 16, 2022

Final vote: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion)

National Council · 22.047 · Dec 16, 2022

Final vote: Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)

National Council · 22.046 · Dec 16, 2022

Yes

Final vote: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière)

National Council · 22.044 · Dec 16, 2022

Yes

Final vote: Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers

National Council · 22.040 · Dec 16, 2022

Yes

Final vote: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Accès au CIR et aux données de trois systèmes d’information de l’UE)

National Council · 22.039 · Dec 16, 2022

Yes

Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas et les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du VIS (Développements de l’acquis de Schengen)

National Council · 22.039 · Dec 16, 2022

Yes

Final vote: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)

National Council · 22.036 · Dec 16, 2022

Yes

Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arménie

National Council · 22.033 · Dec 16, 2022

Yes

Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni

National Council · 22.032 · Dec 16, 2022

Yes

Final vote: Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)

National Council · 22.030 · Dec 16, 2022

Yes

Final vote: Arrêté fédéral relatif à l’adhésion de la Suisse à six réseaux internationaux d’infrastructures de recherche ayant adopté la forme juridique ERIC (BBMRI ERIC, ECRIN ERIC, EPOS ERIC, ICOS ERIC, CESSDA ERIC, DARIAH ERIC)

National Council · 22.030 · Dec 16, 2022

Yes

Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Éthiopie

National Council · 22.028 · Dec 16, 2022

Yes

Final vote: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

National Council · 22.019 · Dec 16, 2022

Yes

Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (Développements de l’acquis de Schengen)

National Council · 22.019 · Dec 16, 2022

Yes

Final vote: Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)

National Council · 21.502 · Dec 16, 2022

Yes

Final vote: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

National Council · 21.043 · Dec 16, 2022

Yes

Final vote: Loi sur le transport de voyageurs (LTV) (Réforme du transport régional et de la présentation des comptes)

National Council · 21.039 · Dec 16, 2022

Yes

Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante

National Council · 17.493 · Dec 16, 2022

Yes

Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité

National Council · 16.451 · Dec 16, 2022

Yes

Les terrains anciennement ferroviaires doivent servir au besoin prépondérant de la population

National Council · 21.531 · Dec 15, 2022

Yes

Supprimons les tirs obligatoires, cet archaïsme coûteux!

National Council · 21.530 · Dec 15, 2022

Yes

Pérenniser les mesures liées à la sécurité de l'approvisionnement en biens médicaux présentes dans la loi Covid-19

National Council · 21.528 · Dec 15, 2022

Yes

Améliorer le dispositif de lutte contre les avoirs de potentats

National Council · 21.523 · Dec 15, 2022

Yes

Présomption légale de la légitime défense et de l'état de nécessité des fonctionnaires de police dans l'exercice de leurs fonctions

National Council · 21.521 · Dec 15, 2022

Yes

Pour une confiscation pénale des fonds de potentats

National Council · 21.508 · Dec 15, 2022

Yes

Computation du délai de contestation d'une résiliation de bail

National Council · 21.491 · Dec 15, 2022

Yes

Droit du bail. Suspension des délais de contestation de congé ou de demande de prolongation de bail

National Council · 21.490 · Dec 15, 2022

Yes

Peste porcine africaine. Une menace pour les abattoirs et la sécurité de l'approvisionnement?

National Council · 22.3633 · Dec 15, 2022

Garantir aux personnes handicapées le droit aux mesures prévues par la convention d'Istanbul

National Council · 22.3233 · Dec 15, 2022

Yes

L'ambulatoire avant le stationnaire pour les personnes handicapées ayant atteint l'âge de la retraite, grâce à l'accès aux contributions d'assistance

National Council · 22.4262 · Dec 15, 2022

Did not take part

Soins ambulatoires plutôt que stationnaires pour les personnes retraitées atteintes d'un handicap. Sélection intelligente des moyens auxiliaires

National Council · 22.4261 · Dec 15, 2022

Yes

Pas de réduction de l'allocation pour impotent des enfants dont les parents supportent eux-mêmes les coûts d'un séjour en home

National Council · 22.3888 · Dec 15, 2022

Yes

Vote on the whole: Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG)

National Council · 15.434 · Dec 15, 2022

Yes

Art. 16cbis (gilt auch für Atr. 16kbis Titel Abs. 1 und 4, Art. 20 Abs. 1 Bst. dbis und e, Übergangsbestimmungen; Ziff. 1: Art. 329f Abs. 3Art. 329g ABs. 2 und 3, Art. 329gbis Abs. 1 und Art. 336c Abs. 1 Bst. cbis a und quater): Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG)

National Council · 15.434 · Dec 15, 2022

Yes

Art. 16cbis (gilt auch für Atr. 16kbis Titel Abs. 1 und 4, Art. 20 Abs. 1 Bst. dbis und e, Übergangsbestimmungen; Ziff. 1: Art. 329f Abs. 3 Art. 329g ABs. 2 und 3, Art. 329gbis Abs. 1 und Art. 336c Abs. 1 Bst. cbis a und quater): Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG)

National Council · 15.434 · Dec 15, 2022

Demande de révision à la baisse de l'objectif de réduction des pertes des éléments fertilisants

National Council · 22.3795 · Dec 14, 2022

Yes

Priorité à la production de denrées alimentaires

National Council · 22.3610 · Dec 14, 2022

Yes

Réduire notre dépendance aux importations

National Council · 22.3606 · Dec 14, 2022

Obligation d'utiliser un pendillard. Veiller à ne pas répercuter les coûts sur les agriculteurs

National Council · 22.3887 · Dec 14, 2022

Yes

Mise en oeuvre pragmatique de l'obligation d'utiliser un pendillard

National Council · 22.3886 · Dec 14, 2022

Yes

Enquête préalable du secrétariat de la Comco, ou enquête de la Comco, sur les problèmes de concurrence dans le domaine des combustibles et des carburants

National Council · 22.3885 · Dec 14, 2022

Yes

Pour un calculateur en ligne des prix du carburant

National Council · 22.3884 · Dec 14, 2022

Yes

Instauration d'une task force en vue du gel des avoirs des oligarques russes et biélorusses

National Council · 22.3883 · Dec 14, 2022

Yes

Halte au chaos provoqué par les bulletins d'arrivée dans le secteur de l'hébergement

National Council · 21.4426 · Dec 14, 2022

Yes

Modifier l'ordonnance sur les zones agricoles en rapport avec des améliorations foncières

National Council · 21.3804 · Dec 14, 2022

Yes

Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables

National Council · 20.4738 · Dec 14, 2022

Yes

Art. 2 Abstimmung über die Minderheit Maillard zur Abstimmungsempfehlung: Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS). Initiative populaire

National Council · 22.043 · Dec 14, 2022

Yes

Art. 19b Abs. 1 Bst. e KVAG und Art. 31a Abs. 1 Bst. e VAG: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

National Council · 21.043 · Dec 14, 2022

Yes

Améliorer la transparence dans le financement de la vie politique. Rendre publiques les grandes sommes d'argent versées aux parlementaires

National Council · 21.474 · Dec 13, 2022

Yes

Coûts des travaux de rénovation. Réduire les taux de répercussion sur les loyers pour les adapter à la réalité

National Council · 21.471 · Dec 13, 2022

Yes

Soumettre les rendements locatifs des logements à des contrôles périodiques afin de garantir le respect de la loi

National Council · 21.469 · Dec 13, 2022

Yes

Pour que les conditions d'accès à l'aide sociale et les conséquences du fait d'y accéder ne deviennent pas des éléments de paupérisation supplémentaires

National Council · 21.454 · Dec 13, 2022

Yes

Art. 12 Abs. 7: Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)

National Council · 21.502 · Dec 13, 2022

Did not take part

Art. 12 Abs. 7: Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)

National Council · 21.502 · Dec 13, 2022

Did not take part

Ärt. 11: Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)

National Council · 21.502 · Dec 13, 2022

Did not take part

Art. 35a Abs. 1bis und Art. 36 Abs. 1 und 2: Loi sur le transport de voyageurs (LTV) (Réforme du transport régional et de la présentation des comptes)

National Council · 21.039 · Dec 13, 2022

Yes

Art. 197 Abs. 6: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)

National Council · 22.036 · Dec 13, 2022

Yes

Vote on the whole: Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage)

National Council · 22.035 · Dec 13, 2022

Yes

Art. 75 Abs. 4 (gilt auch für Art. 28c Abs. 4 StHG): Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage)

National Council · 22.035 · Dec 13, 2022

Yes

Art. 74 (gilt auch für Art. 28b StHG): Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage)

National Council · 22.035 · Dec 13, 2022

Yes

Art. 74 (gilt auch für Art. 28b StHG): Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage)

National Council · 22.035 · Dec 13, 2022

Yes

Art. 73 Abs. 3 Bst. c (gilt auch für Art. 28a Abs. 3 Bst. c StHG): Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage)

National Council · 22.035 · Dec 13, 2022

Yes

Art. 73 Abs. 1 Bst. f (gilt auch für Art. 28a Abs. 1 Bst. f StHG): Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage)

National Council · 22.035 · Dec 13, 2022

Yes

At. 73 Abs. 1 Bst. b (gilt auch für Art. 28a Abs. 1 Bst. b StHG): Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage)

National Council · 22.035 · Dec 13, 2022

Yes

Art. 73 Abs. 1 Einleitungssatz (gilt auch für Art. 28a Abs. 1 StHG): Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage)

National Council · 22.035 · Dec 13, 2022

Yes

Motion to refer back: Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage)

National Council · 22.035 · Dec 13, 2022

Yes

Entering into the matter: Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage)

National Council · 22.035 · Dec 13, 2022

Yes

Urgency clause: Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)

National Council · 22.046 · Dec 13, 2022

Yes

Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2022

National Council · 22.037 · Dec 13, 2022

Yes

Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2022

National Council · 22.037 · Dec 13, 2022

Yes

Reconnaissons les limites planétaires

National Council · 21.447 · Dec 12, 2022

Did not take part

Mesures contre l'immigration illégale (4/9). Obligation de présenter une attestation de domicile de la commune pour la conclusion de contrats importants

National Council · 21.446 · Dec 12, 2022

Did not take part

Mesures contre l'immigration illégale (1/9). Excepter les sans-papiers de l'obligation de s'assurer

National Council · 21.445 · Dec 12, 2022

Did not take part

Pour des votes transparents lors des délibérations des commissions!

National Council · 21.444 · Dec 12, 2022

Did not take part

(gilt auch für die Pa. Iv 21.437, 21.438. 21.439 und 21. 440): Consacrer le droit à un environnement sain et les droits de la nature

National Council · 21.436 · Dec 12, 2022

Did not take part

Perspective Rail 2050. Concentration également sur la réalisation et l'achèvement de la "Croix fédérale de la mobilité"

National Council · 22.4258 · Dec 12, 2022

Yes

Garantir rapidement un axe ferroviaire est-ouest équilibré, performant et attractif

National Council · 22.4257 · Dec 12, 2022

Yes

Champ d'action Coordination dans le plan d'action contre le gaspillage alimentaire

National Council · 22.3882 · Dec 12, 2022

Noagainst the group

Champ d'action Commerce de détail dans le plan d'action contre le gaspillage alimentaire

National Council · 22.3881 · Dec 12, 2022

Noagainst the group

Une solution de financement durable pour la redistribution des denrées alimentaires par les associations caritatives

National Council · 22.3880 · Dec 12, 2022

Abstainedagainst the group

Faire des économies d'énergie en changeant les habitudes de consommation

National Council · 22.3240 · Dec 12, 2022

Did not take part

Mesures destinées à réduire les 80 pour cent de déperdition énergétique dans le secteur des bâtiments

National Council · 19.4202 · Dec 12, 2022

Did not take part

Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 190 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail

National Council · 22.045 · Dec 12, 2022

Did not take part

Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 190 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail

National Council · 22.045 · Dec 12, 2022

Did not take part

Vote on the whole: Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)

National Council · 22.030 · Dec 12, 2022

Yes

Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif à l’adhésion de la Suisse à six réseaux internationaux d’infrastructures de recherche ayant adopté la forme juridique ERIC (BBMRI ERIC, ECRIN ERIC, EPOS ERIC, ICOS ERIC, CESSDA ERIC, DARIAH ERIC)

National Council · 22.030 · Dec 12, 2022

Yes

Interdire et sanctionner sur le plan pénal les mesures de conversion visant les personnes LGBTQ

National Council · 22.3889 · Dec 12, 2022

Yes

Art. 291 Abs. 4: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)